X..., trésorier général du Syndicat national des retraités de la police (SNRP) dont le représentant était M.

action en indiquant et en justifiant de la qualité des organes qui les représentaient, sans répondre à ses conclusions d'appel, dans lesquelles elle faisait valoir que s'il avait été indiqué que le syndicat

violé les articles L. 412-11 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le jugement ayant retenu que la désignation avait pour objet d'introduire dans l'entreprise, où un seul syndicat

secteurs eau de Vivendi, dont le siège est ..., 7 / du syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Vivendi Générale des eaux région parisienne, 8 / du syndicat CFTC, représenté par M.

que les syndicats professionnels, dont celle de désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement, même si son adhésion est ouverte à des syndicats

de Blanzy, alors, de première part, que les effectifs d'un syndicat doivent s'apprécier par rapport au nombre de salariés de l'entreprise et qu'en l'espèce le syndicat U.M.O. représente moins de 5 % du

a eu dès sa création une activité au sein de la société " SMPE " ; qu'il ressort des débats que ce syndicat est représenté au comité d'entreprise et dispose d'un délégué syndical ; que de plus cet organisme

"délégué syndical CGT du CHSCT Sainte-Marie" ; d'où il suit que le moyen, qui invoque la qualité de secrétaire général dudit syndicat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 29 janvier 2010) que le syndicat CFDT représenté

Unectour, Mme X..., mandatée par le syndicat CFDT, et M.

, le pouvoir de représenter le syndicat en justice tant en demande qu'en défense, le tribunal qui a dit le syndicat valablement représenté à l'audience par son président muni d'un pouvoir donné par le

la SA COVEA FLEET venant aux droits de la Sté MUTUELLES DU MANS assurances IARD venant aux droits de WINTHERTHUR ASSURANCE; XL INSURANCE COMPANY LIMITED SARL, LES LLOYD'S DE LONDRES DAVID TOMKINS SYNDICAT

le syndicat qui fédère " les employeurs de supermarchés " ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, le jugement énonce que le prévenu " ne produit pas la moindre preuve de son affiliation à un

était représenté par un défenseur syndical ; que dès lors en rejetant "l'exception de forme" formulée à titre reconventionnel par la société tendant à déclarer le syndicat irrecevable en son intervention

leur validité ; qu'en l'espèce, Mme X... avait, le 6 juin 2008, donné " pouvoir au syndicat CFTC, représenté par M.

ou d'établissement du 18 octobre 2012, deux syndicats étaient représentés dans le collège employé et la représentante du syndicat CFDT a été élue pour trois ans au détriment du syndicat CGT représenté

pour déclarer irrecevable la tierce opposition des sociétés, l'arrêt retient que la procédure de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation est une procédure qui concerne le syndicat

conclu, au nom des employeurs, par le seul syndicat départemental des boulangers-pâtissiers de la Mayenne, organisation, selon le prévenu, étrangère au commerce exercé par lui, et sans qu'ait été consulté

CGT D'ETABLISSEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT NI DE SA QUALITE, NI DE L'APPARTENANCE DE CES SALARIES AU SYNDICAT CGT ET SANS CONSTATER

prise le 29 janvier 1988 par deux copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de l'assignation, le syndicat