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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00640

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[Y] a contesté la rupture de son contrat, estimant que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis" et qu' "il résulte ainsi des termes du protocole transactionnel que M.

Source officielle

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CC

civ3

61372255cd580146773fc1d2

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

des lots attenants à la terrasse ; qu'en relevant, pour déclarer que les auteurs de la société Brasserie Salomon avaient installé sans droit un velum, qu'ils n'avaient pas sollicité l'autorisation de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300742

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

ordonnant ainsi une remise en état complète des travaux quand il résultait de ses constatations que la construction de la terrasse tropézienne sur le toit de l'immeuble avait été autorisée en des termes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Edouard X

613726a4cd580146774274c1

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

au 2e niveau ; - non réalisation d'une toiture en lieu et place de cette terrasse ; - sous-sol non enterré côté route nationale ; or, il est établi par les pièces versées aux débats, notamment les

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c48045

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

et empierrements à l'exclusion des travaux sur aérodromes, usinages ou tirs de mine ; qu'en considérant que l'activité de terrassement et enrochement pour digue n'était pas couverte par ce contrat même

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde3f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

clairs et précis des conclusions d'appel de l'employeur, en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200151

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Z... avait décidé d'aménager un lotissement sur sa propriété, que dans ce cadre des travaux de grande ampleur étaient prévus en termes de terrassements et d'assainissement des eaux pluviales dont le coût

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CC

soc

61372350cd5801467740829b

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

la SCP Daniel Bedon le 3 janvier 1995, par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, en remplacement d'une salariée malade ; que l'employeur ayant rompu son contrat avant l'arrivée de son terme

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CC

civ3

607940cb9ba5988459c3ea7e

Cassation

29 février 1968

29 février 1968

QUI SOUTENAIT QUE LES DEGRADATIONS PROVENAIENT DE LA PRESENCE DE TERREAU ADOSSE AU MUR LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DAME X...

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CC

civ1

613724cccd58014677418710

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

juge judiciaire a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / d'autre part, qu'est administratif le contrat qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ; que tel est le cas d'un contrat aux termes

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soc

6079b1ab9ba5988459c52f9d

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

entraîne la nullité de la procédure de licenciement, que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement si celle-ci n'est pas terminée

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cr

613725edcd58014677421995

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Bohuon, en son rapport, Me de Chanterac, en son plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions ; " alors que lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu ou son conseil doivent toujours

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civ3

613721a3cd580146773f57fa

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

seing privé du 5 novembre 1973, un immeuble à usage d'hôtel-barrestaurant et d'habitation, comportant, au rez-de-chaussée, dix chambres avec hall et bureau et, à l'étage, des "pièces cloisonnées à terminer

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CC

civ3

6137208dcd580146773eb7e8

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

non compris dans le bail et sur un défaut de paiement des loyers, suite à un commandement de payer, délivré au précédent locataire le 10 janvier 1979, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résultait des termes

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce8a

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que les débats terminés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300485

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Par acte authentique du 28 octobre 2003, la bailleresse a accepté la demande du preneur d'associer au bail son épouse et les parties sont convenues de convertir le bail renouvelé en un bail à long terme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00238

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Terreal que sur le pourvoi incident subsidiaire relevé par la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00325

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

de régler concernant la location du Sessa C48, a été repris (ou racheté) par la société RS Alliance SGB, partenaire de la société Ncy, qui a ainsi exercé l'option, la cour d'appel a dénaturé les termes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201938

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

TEMSYS, propriétaire, qui en tant que gardienne de la structure serait seule concernée », la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des conclusions des sociétés TERREAL et COVEA FLEET faisant

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CC

comm

613722fecd58014677404233

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Gomez, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Locafrance Equipement, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Tekmatex France, les conclusions de M.

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