AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c1cd580146774010de
6 novembre 1996
6 novembre 1996
selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain
Source officiellePage 3 sur 1153
TERRAGNO
21/06/2026
Voir →
GALET, Tamara, TERRAGNO
12/03/2026
Voir →
TERRAGNO
08/08/2025
Voir →
JALLIFIER, Aurore, Julie, TERRAGNO
06/10/2024
Voir →
SARL TERRAGNO ET BALLESTER
11/08/2024
Voir →
civ3
613722c1cd580146774010df
6 novembre 1996
6 novembre 1996
X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte
Source officielle