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23 058 résultats pour « Terragno »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c1cd580146774010de

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TERRAGNO

SIREN 429091184Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

21/06/2026

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Créations

GALET, Tamara, TERRAGNO

SIREN 101870624Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

12/03/2026

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Dépôts des comptes

TERRAGNO

SIREN 429091184Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

08/08/2025

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Créations

JALLIFIER, Aurore, Julie, TERRAGNO

SIREN 798060703Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

06/10/2024

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Dépôts des comptes

SARL TERRAGNO ET BALLESTER

SIREN 429091184Greffe du Tribunal de Commerce d'avignon

11/08/2024

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CC

civ3

613722c1cd580146774010df

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd580146774010e0

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd580146774011a1

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401707

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

Source officielle
CC

civ3

613722dccd580146774026b2

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Laureau et Jannerot, ès qualités d'administrateur judiciaire, a substitué la société de promotion immobilière Jean Ache, en ses droits et obligations dans quatre promesses de vente portant sur des terrains

Source officielle
CC

civ3

613721f5cd580146773f90e1

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Attendu que M. d'André, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la Société civile immobilière du Bégué, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 1992) fixant le prix de terrains

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f8837

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Rimaucourt fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 novembre 1991) de fixer à un certain montant la soulte due à Mme Y... à la suite de l'échange de terrains

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300397

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

et des réseaux suffisants ; qu'en qualifiant de terrain à bâtir la partie du terrain détachée de la construction et en déniant à l'expropriante la possibilité de se prévaloir de l'inconstructibilité du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301295

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[D] et Mme [I], différentes parcelles de terrain pour lesquelles ceux-ci ont obtenu, le 26 décembre 2007, un permis de construire, qui, à la suite d'un recours gracieux du préfet, a été retiré par

Source officielle
CC

civ3

61372368cd58014677409533

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné comme constructible

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b7a

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mai 1996, qui, après relaxe du prévenu du chef de chasse sur le terrain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300225

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[K] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 1°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300707

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés de terrains à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'un tel terrain peut toutefois bénéficier d'une plus-value

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

« vente conditionnelle de terrain à bâtir une construction à usage d'habitation hors lotissement » ; que tant cet acte que l'acte notarié du 1er juillet 2015 précisent que le terrain vendu est destiné

Source officielle
CC

civ3

6137250dcd5801467741a91e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Désignation sur la commune de Megève : une propriété... et un terrain attenant et figurant au plan joint...

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5653

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

et l'édification d'une construction ; qu'enfin, M. de K..., bénéficiaire d'une promesse de vente sur un terrain dit "Le Bon", l'acheta seul en sa qualité expressément mentionnée de marchand de biens,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300618

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

que l'inconstructibilité d'un terrain ne constituait pas un défaut de conformité, quand elle constatait pourtant que le caractère de terrain à bâtir des parcelles avait été expressément inclus dans le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300165

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

issus de la division de la parcelle AV [Cadastre 2], n'autorisait pas la modification de l'assiette de la servitude laquelle aurait dû dès l'origine se faire sur ces terrains en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300355

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés de terrains à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'un tel terrain peut toutefois bénéficier d'une plus-value

Source officielle