par le juge des libertés et de la détention ; 3°/ que les textes susvisés imposent au procureur de la République d'ordonner un RRSE avant toute saisine du juge des enfants, du juge d'instruction ou

[H], de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Inter gestion Reim et Inter gestion groupe, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Financière d'Orion, et l'avis de M.

convoqués par le greffe et d'ordonner la comparution des parties pour recueillir leurs observations sur une éventuelle médiation ; Mais attendu que la décision, par laquelle une juridiction ordonne

[P], notamment pour harcèlement d'une personne ayant été son conjoint, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors « que lorsque le juge ordonne une mesure

la production des éléments de preuve détenus par les parties est limité par l'existence d'un intérêt légitime ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement

X..., salarié en qualité de directeur des ventes et du marketing de la société Teisseire, a été licencié le 3 octobre 1996 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer recevables les conclusions d'intimée n°III de Mme [F] ainsi que la production de la pièce n°49 et d'ordonner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire et décidant d'ordonner par décision séparée

[V], qui a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention temporaire d'argent liquide et a ordonné la restitution de la somme de 82 800 euros, alors : « 2°/ qu'en relevant, pour considérer que le recours

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2008), que la SCI Foncière Erick Hugonin Pal, qui avait donné à bail un local commercial à la société Téneré

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 5 octobre 1994 qui, pour infraction à la législation sur les armes, les a condamnés, chacun, à 18 000 francs d'amende et a ordonné la

[M] [J] de l'ordonnance l'ayant mis en accusation, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises pour viol sur Mme [D] [U] et viols sur Mmes [N] [H], [E] [O], [T] [R] et [X] [V], personnes se livrant à

de la violation des articles 174, alinéa 2, 206 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que si l'arrêt attaqué a ordonné

Pour ordonner le retrait de M.

criminelle pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après que la Cour eut ordonné

. ; qu'un jugement du 12 mars 2008, confirmé par un arrêt du 27 octobre 2009, a ordonné le partage de la succession, statué sur différents points de litige et ordonné une expertise ; qu'un jugement du

de référé qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut toujours être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui

Jean-Claude B... : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de M.

X... s'est engagé à fournir pendant cinq ans, de 1983 à 1987, certaines quantités de cassis à la société Teisseire, spécialisée dans la fabrication des sirops de fruits, moyennant un prix indexé, pour

l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de délit de fuite ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats les éléments suivants : le 25 décembre 1993 vers 21 heures à Binic, un véhicule Ford Orion