part, que ne peut être qualifié de faute grave un fait unique consistant (pour un livreur de produits surgelés), selon les constatations de l'arrêt lui-même, à ne pas avoir rebranché, la veille de sa tournée

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'elle faisait valoir qu'étant constituée, sous la forme associative, elle ne pouvait pas être titulaire d'une licence de tournées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toubois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Maine Touraine, dont le siège est sis ... au Mans (Sarthe), représentée

décision au motif que s'il était évident que l'acte notarié, en ce qu'il distinguait la vente de la nue-propriété et celle du droit d'usage et d'habitation, était le résultat d'un montage destiné à tourner

virginité et qu'à cette fin il les avait fait monter sur un tabouret l'une après l'autre, leur avait écarté les lèvres puis les avait pénétrées avec le doigt ; qu'il les avait incitées à regarder, tour

27 novembre 2019 pour le second tour. 2.

des [2], le syndicat [1] et la société [3] du chef susvisé pour avoir organisé courant 2017 et 2018, afin de promouvoir son activité d'organisation de jeux de poker et de paris sportifs en ligne, un tournoi

Y..., portant compromis de vente, que le vendeur cédait à l'acquéreur son fonds de commerce de poissonnerie, situé à Beaucaire, marché des halles, "comprenant un point de vente dans les halles, une tournée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-30.083 formé par la société la Bastide de la Tourne

Y... comme délégué syndical de l'établissement de Tours et comme délégué syndical central, et M.

à Gérard X... d'avoir falsifié cinq factures émises courant 1994 par la société Imprim Express dont il était le gérant, et d'avoir demandé qu'elles soient établies à l'ordre de la mairie de Joue-les-tours

Abel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Tounssi Y... du chef de violences

membres du comité d'entreprise alors, selon le moyen, que les motifs de la décision ne font pas état du devoir de neutralité de l'employeur lequel invite ainsi les électeurs à voter blanc au premier tour

branche : Attendu que l'Union départementale FO fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, avant le premier tour

seulement, du préjudice subi par les parties civiles ; "aux motifs que le 4 octobre 2003, Peter C... qui circulait sur le CD 937 dans le sens Saint-Quentin - Peronne a, au niveau de sa propriété, tourné

ressemblance entre les deux signes a été choisie à dessein par les dirigeants du groupe Rothmans qui en en font un élément essentiel de leur politique de diversification, visant, selon la partie civile, à tourner

A... et de Mme Z... ; qu'à défaut de quorum, a été organisé, le 16 décembre 2016, un second tour pour lequel M.

Dimitri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section C), au profit de la société Jet Tours, société anonyme, dont le siège

X... n'avait reçu le "protocole électoral" fixant les modalités d'organisation du scrutin établies par l'employeur que le 7 septembre, soit la veille de la date fixée pour le premier tour des élections