A la suite de la révélation de l'existence d'une servitude de passage non apparente grevant le fonds, l'acquéreuse a assigné la venderesse en indemnisation. 3.

établi par le vendeur seul et valant livraison », « Au cas où l'acquéreur ne répondrait pas à la première convocation du vendeur, il serait convoqué à nouveau et dans le cas où ne serait pas présent ou

loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs que "Mme X..., en sa qualité de vendeur

L'immeuble présentant plusieurs désordres liés à des infiltrations provenant de la toiture, Mme [L] a assigné sa venderesse en résolution de la vente et la BRED banque populaire en résolution des deux

s'oblige à mettre à la disposition de l'acheteur une chose qui corresponde en tous points au but qu'il en attend ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société venderesse en garantissant un

[D] et n'ayant pas répondu à la sommation d'assister à la vente qui lui avait été délivrée, le notaire a dressé un procès-verbal de carence. 4.

pour non-respect de l'obligation de garantie due et de celle fondée sur leur faute délictuelle, alors, selon le pourvoi, que d'une part, si le vendeur de fonds de commerce peut, nonobstant les dispositions

celé la nécessité, l'a assignée pour en obtenir le paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Le Centre fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la venderesse

pour financer ce matériel, il a conclu, le 26 avril 1991, avec la société Unimat un contrat de crédit-bail portant les références de l'engin, la mention "matériels neufs" et le prix ; que par procès-verbal

A..., ordonné la démolition de la verrière sous une nouvelle astreinte de 500 francs par jour de retard, et liquidé à 200 000 francs celle qui avait été prononcée par le Tribunal ; Sur le premier moyen

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2021), par acte authentique de vente du 9 mars 2016, la société Guigal (le vendeur) a vendu à M.

Invoquant l'existence de désordres affectant l'immeuble, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la venderesse et l'agent immobilier en réparation de leurs préjudices.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée contre le vendeur, alors « qu'en affirmant que la banque fournissait au vendeur un imprimé modèle bon de commande, quand il résultait

produits par aucune des parties, n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur

Selon le jugement attaqué (Lyon, 28 janvier 2021), rendu en dernier ressort, le 21 août 2019, Mme [D] (le vendeur) a vendu à M. [I] (l'acheteur) un véhicule d'occasion au prix de 1 950 euros. 2.

que "moyennant les conventions ci-dessus les parties s'engagent à ne plus se rechercher pour quelque cause que ce soit " ; que le même jour pour faciliter la trésorerie des époux Y..., la société venderesse

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que les quatre accusés ont été déclarés coupables et condamnés à des peines de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, il ressort du procès-verbal

, de la société promotrice, du ou des maîtres d'oeuvre, de tous locateurs d'ouvrage et assureurs" et que ce procès-verbal ajoutait que "la réparation est notamment demandée en ce qui concerne l'ensemble