AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137211ecd580146773f1214
17 janvier 1990
17 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant à Viella (Gers), Riscle, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février
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soc
61372659cd58014677424dc7
26 mai 1994
26 mai 1994
Luisa Viera Z..., veuve Y... X..., prise tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Hélène Y... X..., 2 / M. Antoine Y...
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