CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel D..., agriculteur, demeurant à Henicourt (Oise), en présence du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes

Vincent Z..., demeurant 5, Résidence du Bois Bodin, appartement n° 694, à Flins-sur-Seine, 78410 Aubergenville, 2°/ M. Raymond X..., demeurant ..., 3°/ M. Thierry Y..., demeurant ..., 4°/ M.

Vincent X..., demeurant ..., ès qualités de syndic des Etablissements Sagez, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

demeurant La Ruée à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de l'Association maison de retraite Saint-Vincent

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le laboratoire VINCENT X..., dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin),

Eugène Roue, demeurant à Brest (Finistère), 16, rue de Tréornou, 48 / M. Georges Roue, demeurant actuellement à Brest (Finistère), 16, rue Jean Perrin, 49 / M. J.

Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Extrusion et Plastiques, dont le siège est ..., défenderesse

dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fondation Vincent

pourvoi formé par Mme Luz Marina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l'association Sainte de Saint-Vincent

(ROGER-ANTOINE), X... (VINCENT), X...

Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Y 94-41.107 formé par M.

Roger D..., 2°/ Mme Geneviève F..., épouse D..., demeurant ensemble anciennement ... et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 janvier 1992 et 30 mai 1995 par la cour d'appel de

X..., André, Marin Roux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de M.

X..., Résidence Saint-Vincent, avenue du Lycée à Perpignan (Pyrénées-orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où