_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Union locale CGT Vitrolles

pour écarter l'argumentation de la partie civile qui faisait valoir qu'elle n'avait eu connaissance des manoeuvres frauduleuses que par un courrier du 1er octobre 1991 des services de la mairie de Vitrolles

d'instance du 18 juillet 1992 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt se borne à relever que Mme X... ne peut sérieusement soutenir que depuis 1990 elle n'habitait plus à Saint-Martin-le-Vinoux

seulement une modification de leur contrat de travail en raison de la fermeture du service longue distance industrielle, mais également à titre de reclassement quatre autres postes de chauffeur à Vitrolles

n'avait pas encore été volé" ; que "la date du vol se situant le 20 septembre 1995 entre 16 et 17 H à Sorgues, il était impossible que la transaction prétendue se soit effectuée le même jour à Renault Vitrolles

l'audience de plaidoirie, quel était le domicile figurant sur les bulletins de salaire mentionnant jusqu'au 1er septembre 1988 la résidence à Rueil-Malmaison puis, à partir de cette date celle, de Vitrolle

recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, ne s'étant pas pourvue contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, la commune de Saint-Martin-le-Vinoux

l'assurance, et de l'avoir, en répression de ce délit et d'autres délits, condamné à la peine de trente mois d'emprisonnement, disant qu'il serait sursis à l'exécution de cette peine pour une période de vingttrois

Vigroux, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "BIJOUTERIE HORLOGERIE Y...", société anonyme, dont le siège social est Galerie Marchande de Carrefour, 113, route nationale à Vitrolles

de soins à l'étranger de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) le remboursement de soins programmés réalisés en Belgique, du 14 avril au 9 juin 2016, en vue d'une fécondation in vitro

D..., chauffeur de poids lourds, a été victime, le 29 avril 2009, d'un accident mortel du travail alors que sur le parking de l'établissement de son employeur, la société Transports Rocca à Vitrolles,

Y..., l'arrêt énonce qu'il est constant que la déclaration de maladie professionnelle a été réalisée au contradictoire du dernier employeur, la société Travaux Techniques de Vitrolles, de sorte qu'en recherchant

l'article L. 4211-8 du code de la santé publique, applicables en la cause, que seules relèvent du monopole des pharmaciens la vente au détail et la dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteurs, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente, tous actes délivrés ou dressés à la demande de la trésorerie de Vitrolles

d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Ferranti Infographique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZA la Bastide Blanche, B2 Carrefour du Griffon à Vitrolles

Abdelhamid X..., demeurant ... le Vinoux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996