AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321
30 mars 2022
30 mars 2022
Pion, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu
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PINET VIRGINIE
14/07/2026
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SELARL Virginie PINSON, notaire associée.
14/07/2026
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PEREIRA, Virginie, PINTO PEREIRA
01/07/2026
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PINHEIRO, Virginie, Claire, Chancelier
23/06/2026
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PINI, Virginie, Marianne, Caroline
19/06/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201260
12 juillet 2012
12 juillet 2012
brevet d'apprentissage agricole et que l'appelant y a été inscrit, et a suivi assidûment « les cours » de septembre 1963 à fin juin 1966, une attestation du directeur de l'Institut de formation « La Pignerie
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