des 5 et 30 mai, 11 juillet et 12 septembre, elle n'encourait en revanche aucune responsabilité relativement aux virements des 5 avril et 31 octobre ; Sur le second moyen du pourvoi formé par M. et

Y..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Vito, demeurant à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

faux ab initio ou en un ordre de virement falsifié ; qu'en retenant en l'espèce qu'un virement falsifié après sa rédaction régulière ne constitue pas un virement non autorisé au sens de ce texte et en

frauduleusement en exécution d'un ordre de virement frauduleux a droit à restitution de ces sommes, qu'il ait ou non, à la date du virement, connu l'existence de ce compte ouvert en son

et qu'après le refus du virement par la banque destinataire, la banque a dû procéder à un second virement le 20 février à 8h52, "soit un délai de traitement de quatre jours", la cour d&

virement versé aux débats par M.

qu'elle effectuait " qu'en dehors des virements adressés à la société Dubocage, sa société-mère, elle n'effectuait "quasiment aucun virement supérieur à 100 000 euros", et qu'elle n'effectuait pas de

de l'association et, pour masquer ce comportement répréhensible, a fait transiter les fonds par l'OREP, association qui n'était qu'une coquille vide, à la disposition de Michel X... ; qu'en faisant virer

Z... a ordonné un virement du montant du crédit sur le compte ouvert à son nom ; que poursuivie en remboursement du crédit, Mme Z... a soutenu que les virements ne pouvaient lui être opposables que

le fait que celle-ci avait par le passé procédé à un virement important et été en relation avec une société qui, comme la société bénéficiaire du virement litigieux, avait son siège au Portugal, ne dispensait

sur le compte personnel d'Eric X..., à la demande de celui-ci, aux termes d'un ordre de virement reçu le 6 janvier 2000, signé par le seul Eric X... avec la mention "provision sur traitement de gérance

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1°/ qu' à réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci ne présente aucune anomalie apparente,

, du montant important de ces virements et de la signature, inhabituelle, par M.

effectués par la banque d'un compte à un autre, ne suffit pas à faire présumer qu'il a donné lui-même les ordres de virement ou qu'il les a ratifiés ; qu'il était constant en l'espèce que les virements

à l'international, des ordres de virements renseignés et déposés au guichet par un tiers ne justifiant d'aucun mandat, du montant important de ces virements et de la signature, inhabituelle, par Mme [

aux virements des 23 février et 5 décembre 2017, que, le 6 février 2018, il s'était rendu en agence accompagné de [S] [G] pour obtenir des déblocages de fonds, sans remettre en cause les virements litigieux

Z... fixait à 562 356,37 francs les encaissements soustraits au titre de l'exercice clos le 31 mars 1990 ; l'instruction a encore permis d'établir que Habib Y... émettait des ordres de virement à son

X... par le virus de l'hépatite C a été diagnostiquée en 1995 ; que, l'imputant à ces transfusions de produits sanguins, M.

Après avoir, le 11 août 2014, déposé la déclaration de succession, France Domaine a, le 20 août suivant, effectué un virement au bénéfice de la direction générale des finances publiques en paiement des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Olympic hockey club Paris-Viry, dont le siège est ... à Viry-Chatillon