Christian Y..., demeurant à Fournols (Puy-de-Dôme), châlet Les Ecureuils, 2°/ la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

Fernand Y..., demeurant ... à Aubigny-sur-Nère (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT CONSTRUIT UNE CABANE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT EDIFIE UNE CHEMINEE, LES MINEURS XAVIER Y..., OLIVIER

Jean-Louis X..., né le 30 août 1952 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), de nationalité française, demeurant au magasin de produits exotiques, ...

dont le siège est II, rue Achille Roche à Moulins (Allier), 3°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Michel Gonthier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Fernand A..., demeurant Saint-Aubin-Le-Vertueux, Bernay (Eure), 2°/ Mme Y...

Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

A... régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont le siège est Cité Administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à

l'exécution du concordat Martins Floro, défendeurs à la cassation ; En présence de : la Caisse locale de crédit mutuel de Clermont-la-Fontaine, dont le siège est 3, place de la Fontaine, Clermont-Ferrand

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne "SEAU", société anonyme, dont le siège est ..., la Pardieu, 63000 Clermont-Ferrand

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand X..., demeurant "Le Domaine Neuf" Marseilles Les Aubigny (Cher) Jouet-sur-l'Aubois

Fernand X..., demeurant à Lembeye (Pyrénées atlantiques), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Roger, Fernand Z..., notaire, demeurant à Cuxac Cabardes (Aude), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Xavier A..., demeurant ..., 2 / de M. Xavier A..., demeurant ..., 3 / de M.

Fernand Z... 4°/ de Mme Gisèle Y..., épouse Z..., demeurant tous ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse primaire d'assurance

Fernand Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article