grave portée au droit à une vie privée et familiale de M.

de tout contact de la personne placée sous contrôle judiciaire avec son concubin et père de ses enfants porte, dans certaines circonstances, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre

Z... et la reconnaissance subséquente constituent une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant au regard du fait que A...

disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'en confirmant l'ordonnance ayant refusé la restitution du véhicule automobile cependant que M.

atteinte disproportionnée aux droits de MM.

privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'en l'espèce, en maintenant la durée particulièrement longue de la détention provisoire de M.

[R], alors : « 1°/ qu'en retenant, pour dire que le maintien de la peine d'interdiction du territoire français ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée

présentée sera rejetée ; "alors qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie

correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du condamné ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme X... une interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise

eu égard à l'ancienneté de la coopération » ou au regard de « la contribution pendant plus de vingt ans de Mme X... à la vie économique de la cave » et en « l'absence d'impact démontré sur la qualité

privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre

; qu'ils ne sauraient, dès lors, être considérés comme des mémoires au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit au respect des biens du condamné ; qu'en condamnant Mme [W] à une interdiction définitive d'exercer une profession

Le grief, en ce qu'il invoque, pour la première fois, devant la Cour de cassation, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention

disproportionnée à la vie privée et familiale de cet enfant ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

mesure contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du prévenu dès lors que « plusieurs indices permettaient de conclure pour les douaniers à l'existence d'une