justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas, pendant une période de 6 mois pour les salariés d'une ancienneté supérieure à deux ans, une rupture du contrat de travail ; que dès

Jean-François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 décembre 2020), le 26 octobre 2011, M.

d'un accident du travail, le taux d'incapacité permanente partielle de 18 % à Mme Z... ; que la société Newrest France, (l'employeur) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ;

[K] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-25.629 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

au bénéfice des salariés, de sorte qu'en l'absence de nouvelle décision du tribunal du contentieux de l'incapacité sur la question de l'opposabilité du taux d'IPP à l'employeur, il y a lieu de retenir

de toute procédure spécifique aux contestations, par les employeurs, du taux d'incapacité permanente de travail des salariés agricoles victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,

de toute procédure spécifique aux contestations, par les employeurs, du taux d'incapacité permanente de travail des salariés agricoles victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,

résultant des pertes de salaire est éventuel", sans rechercher si l'incapacité n'avait pas fait perdre à Eric X... la chance de voir renouveler le contrat de travail, même pour une durée déterminée et

pour incapacité de travail, il ne peut s'agir que d'une incapacité liée à une maladie ou accident d'origine professionnelle puisque cet article est situé en tête du titre VI B de ladite convention collective

[F] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-13.746 contre la décision rendue le 29 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT

ne bénéficie des indemnités journalières qu'à la condition d'être dans l'incapacité de reprendre son travail ; que cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude au travail), au profit de M.

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail (A)), dans

pour incapacité de travail constatée, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de préavis ; que cette disposition ne saurait donc concerner un salarié licencié pour inaptitude à l'emploi occupé

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 décembre 1989), de l'avoir débouté de son recours, alors que la révision du taux d'une incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail

le contrat que ''si l'absence se prolonge au-delà de la durée précitée'' ; qu'il en résulte qu'un salarié absent pour cause de maladie ne peut être licencié qu'après une absence continue de 6 mois ou

prévue au contrat d'assurance de prévoyance familiale "Artisan" qu'il avait souscrit auprès de la Société d'assurances familiales du bâtiment et des travaux publics, alors, selon le moyen : 1 / que

de travail professionnelle mais également si cette incapacité a été totale en ce qui concerne le travail personnel, d'autre part, aucune preuve de la durée réelle de l'incapacité totale de travail ne

pour maladie huit jours du 8 au 15 juin 2004 puis, après une absence pour prise de congés payés du 21 au 26 juin 2004, de nouveau absente pour maladie à compter du 23 juin 2004, avec arrêts de travail