de rétractation ; Attendu que la société VH 85 fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance et rejeté la requête qu'elle avait déposée, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement du 2 juin 2014 ne produisait pas les effets d'une annulation, et de déclarer sans objet ses demandes

X..., auquel les époux Z... ont donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et

A la suite de sa rétractation, Mme [H] [R] a assigné M.

de sa décision de démission, et que l'employeur a accepté cette rétractation ; qu'elle ne produit aucun écrit par lequel elle aurait demandé à son employeur d'accepter sa rétractation ni par lequel l'employeur

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir retenir la rétractation de son consentement et, par conséquent, de prononcer l'adoption plénière de [G] [F] par Mme [U] et dire que l'adoptée

[Z] en même temps que l'ordonnance du 4 août 2016 au prétexte inopérant que cette absence ne l'aurait pas empêché de pouvoir argumenter sa demande de rétractation, la cour d'appel a violé

l'absence de rétractation de la convention de rupture conventionnelle, l'employeur ne peut prononcer le licenciement du salarié, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet

sa mise à la retraite ; que l'article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale autorise le salarié qui exerce une activité à temps partiel à demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service

mais également des droits à la retraite pour lesquels elle n'a pas pu cotiser pendant cette période d'inactivité professionnelle ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour rejeter la demande de Mme [T] au

Il résulte de l'article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l'a rendue et peut la rétracter

(absence de devis ou de note et échelonnement des paiements), Mesdames H..., (défaut d'information du consommateur sur les prix, absence de devis) Claudine I...

Sur sa demande, la CAVOM a procédé à la liquidation de ses droits à retraite de base et à retraite complémentaire à effet du 1er juillet 2012. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 2021), envisageant de demander la liquidation de ses droits à pension de retraite, Mme [B] (l'assurée) qui a exercé une activité d'artiste peintre restauratrice

dudit certificat par cet organisme, ou faute d'établissement de la preuve d'une fraude par le juge lorsque l'organisme émetteur, saisi d'une demande de réexamen ou de retrait du certificat sur la base

le juge du divorce français puis une demande en répartition des droits à pension retraite devant le juge allemand, dès lors que les juges retenaient qu'aucune pièce ne leur permettaient de considérer

; 2°/ que le juge qui décide que la demande qui lui est soumise est irrecevable excède ses pouvoirs en rejetant ensuite cette même demande comme mal fondée ; qu'en confirmant en l'espèce l'ordonnance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, (Paris, 9 novembre 2001), que saisi d'une demande

La demande en rétractation des sociétés Dalmore et Nympheas a été rejetée par ordonnance du 19 août 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

à 60 ans et qu'il ne pourra prendre sa retraite à taux plein qu'à 64 ans en 2023'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la