coupable du délit de blessures involontaires, et de l'infraction de défaut de dispositif de sécurité ou de protection dans un lieu de travail ; d "aux motifs 1°) qu'il ressort des éléments de la cause

de fonctionnement du dispositif de sécurité contre la chute, au motif qu'elle ne disposait pas de la connaissance certaine des raisons de cette défectuosité, une telle exigence n'était pas requise en

rendu impossible une telle intervention sur la machine reconnue comme dangereuse constitue un manquement à une obligation de sécurité ; qu'en outre, l'absence de formation à la sécurité de Mickaël Y..

Dominique, contre l'arrêt n° 133 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

pourvoi formé par : - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui l'a condamnée, pour infraction à la réglementation sur la sécurité

l'absence de toute protection de parties mobiles potentiellement dangereuses, a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Securitas transport aviation Security, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Seris Security, de

d'un tel dispositif de sécurité et de le conseiller sur les mesures à prendre en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°/ qu'en

de signaler la présence ou les modalités de fonctionnement d'un dispositif anti-agression, avertissement de nature à le priver de toute efficacité, les juges ont violé l'article 1147 du Code civil ;

de sécurité individuelle dont il disposait, et que, glissant sur les tuiles, il est tombé d'une hauteur de huit mètres et s'est blessé ; que l'inspecteur du travail a constaté que le dispositif de sécurité

de mise en sécurité adaptée aux risques connus et à la charge de la société Tembec puisqu'elle n'a mis en place à ce titre qu'un extincteur comme mentionné sur le permis de feu pour sécuriser le site

de sécurité ; que cette initiative courageuse mais très dangereuse est la cause directe de l'accident ; qu'il n'apparaît pas que l'absence de notice d'utilisation et d'entretien ait joué un rôle dans

de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées

du mode d'entrée et de circulation sur le chantier ; sur l'absence de remise avant les travaux au coordonnateur de sécurité d'un PPSPS contenant les mesures relatives à la circulation et aux accès ; il

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité

le toit dans des conditions satisfaisantes est le fait de l'architecte concepteur de l'immeuble, absent des débats ; que l'absence de réinstallation des arrêts de neige ne saurait être imputée à Françoise

Paris, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité

. ; "aux motifs que l'expert Z... a relevé que le dispositif ne pouvait donner des garanties totales de sécurité dans le cas de ragréage des panneaux ; que le chef d'entreprise a donc commis une faute

d'utiliser l'ensemble des dispositifs de sécurité mis à sa disposition et notamment le harnais de sécurité; que la victime, chef de chantier, avait négligé de porter l'équipement de sécurité mis à sa

de sécurité mis en place par l'employeur était, compte tenu des circonstances, de nature à prévenir tout risque de chute dont il aurait dû avoir conscience, la cour d'appel a privé sa décision de base