ses droits ; que Madame [D] faisait valoir que la vente aux enchères des biens était prématurée dès lors qu'était prévu sur ces parcelles un projet de construction d'équipements par la commune ; que l'absence

la pension de réversion due à Mme X... ; Aux motifs que « s'agissant de la rente accident du travail, le tribunal prend acte de ce que, l'ENIM ne conteste pas la position de Mme Mirjam X... sur l'absence

forme de rente à Mme [K], l'arrêt retient que les articles 280 à 280-2 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 en l'absence

hôtelière internationale (la société Sephi), d'autre part, à concurrence, ensemble, de 56,83 %, par MM.

de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction.

et hollandaise, de l'île de Saint-Martin, qui, en l'absence de partage, sont demeurés dans l'indivision successorale ; que l'un de ses petits-fils, Charles-Daniel B... a vendu à sa concubine et à leurs

l'atteinte à son intégrité physique, n'ont pas tenu compte des prestations de la caisse d'assurance maladie des artisans, industriels et commerçants, les demandeurs sont sans intérêt à s'en plaindre en l'absence

(de [...]) qui a fait l'objet d'une donation par preciput et hors part consentie à Monsieur U... K... par Madame A...

des liquidités effectué par le notaire n'avait pas été que partiel, de sorte qu'une partie de la masse successorale restait indivise, ce qui justifiait un partage complémentaire, qui est imprescriptible

W... ne pouvait répéter contre elle que l'exacte part dont elle était redevable et que le montant de cette part n'était pas fixé de manière exacte et certaine dès lors qu'il n'était pas justifié de l'exactitude

de l'existence et du périmètre du groupe de reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que, pour retenir l'absence

avant cette date, y compris lorsque l'absence de partage résulte de l'absence d'une pluralité d'héritiers et/ou de légataires ; qu'en rejetant la demande de M.

que l'attribution ainsi opérée ne saurait conduire à faire sortir le bien de la masse partageable ; qu'en l'absence d'un partage définitif, les attributions préférentielles visées par l'arrêt du 7 mars

, s'est matériellement concrétisée, il ne peut être prétendu qu'il existe un partage ou un acte équipollent au partage alors que la succession n'est pas liquidée, et qu'aucune déclaration complémentaire

R... d'autre part et n'a plus lieu d'être prise en compte dans le partage global de la succession ; qu'il est ajouté que le moyen invoqué par l'intimée relatif à l'existence de diverses donations-partage

Z..., qu'il avait, pour sa part, convenance à laisser à cet avocat la propriété de la totalité de la somme par lui prélevée en vertu de la convention passée entre eux et en raison du fait que le partage

preneurs de justifier d'une indemnisation par la compagnie ALLIANZ ; que la cour fixe donc à 25.508 € la somme qui sera allouée aux consorts X... - Y... en réparation de leur préjudice financier en l'absence

, à partager par moitié (soit 75.689 euros chacun) ; qu'en appel, Mme Y... rappelant que l'estimation d'un bien doit se faire à la date la plus proche du partage demande de retenir une actualisation de

R..., qui a reçu à ce titre 136.891 €, allègue de créances personnelles dont il ne justifie pas pour expliquer l'absence de partage de cette somme en fonction des droits de chaque associé ; que, de plus

de mention de cette oeuvre, dans la liste des principales oeuvres remises à [BF] [B] et ses parents, ensemble l'absence de partage effectué entre les héritiers [XN] pendant la guerre, la preuve de ce