des travaux de construction de cette LGV " ; que le rapport "Bilan de l'attribution des lots de génie civil" destiné à la commission des marchés RFF du 3 juillet 2002 comprend un tableau récapitulatif

de toute précision relative à l'auteur de l'avertissement, avertissement de surcroît incomplet, la procédure et l'arrêt attaqué sont entachés de nullité" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé

justifiée, X... n'en reconnaît pas moins que Z... avait le pouvoir de le maintenir ; que la somme de 1 200 000 francs a donc été remise d'une part, pour éviter un redressement injuste entrant dans les attributions

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2005), que la société Sab Mécabel ayant saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Roanne d'une demande en paiement de provision

délégué du personnel, pour lui avoir enjoint d'organiser lui-même son remplacement en vue de se consacrer à ses fonctions électives, et pour lui avoir ensuite notifié une mise à pied à raison de son absence

conclusions du prévenu délaissées sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'en effet, les écoutes téléphoniques procédant de l'initiative des services de police dérogent aux prévisions

réalisation de travaux, portant sur le terminal sud et le terminal nord du port de Bastia, qui devaient commencer le 15 janvier 1995 ; que, les offres déposées étant supérieures au montant du budget prévisionnel

.; que, si ces pièces permettent de retenir que ce dernier exerçait les attributions corrélatives pour mettre en oeuvre les compétences de sa direction, en exécution de son contrat de travail, elles

supérieurs ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la pratique de la proratisation n'était pas régulière et condamner la CAF à payer aux salariées un rappel d'indemnité de congés payés, qu'en l'absence

Drissler ne faisait état que de l'insolence de Mme X... sans autre précision, alors que le témoin avait indiqué que celle-ci ne cessait de déranger et de contredire sa supérieure hiérarchique, Mme Y..

Se prévalant de l'absence de libération de son apport en numéraire, la SCI a obtenu, par ordonnance de référé du 4 novembre 2014, la condamnation de M.

francs représentant les deux tiers des fonds nécessaires et dont le remboursement devait s'étaler sur 15 ans sans requérir la moindre confirmation par un expert localement qualifié d'un document prévisionnel

La société CSF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 21 septembre 2021 en ce qu'elle avait rejeté ses demandes, alors : « 1°/ que l'absence de consignation de la provision dans le délai

, converti, le 5 juin 2009 en procès-verbal de carence et, concomitamment, fait procéder à une saisie-attribution convertie en procès-verbal de carence, fait signifier, le 17 juillet 2009, une sommation

de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée ; que Michel X... ne démontre pas dans son offre de preuve que les règles d'attribution

en strate III voire strate II mais sans indiquer la famille de fonctions dans laquelle elle considère appartenir, ni l'emploi correspondant, recherche qu'il n'appartient pas à la cour de faire en l'absence

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrick X... et Guy Y... coupables de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que la notion de surveillance peut recouvrir des attributions

G... l'incompétence de la directrice administrative et financière qu'il qualifie "d'erreur de casting ; que, si l'absence d'audition en personne de M.

Z... ne conteste pas cette absence de précision, mais fait observer qu'elle est sans aucun lien de causalité avec le préjudice dont M.

dans la lettre d'énonciation des griefs, notamment les résultats d'une consultation effectuée au sein du personnel, l'analyse de la productivité du centre 607 notoirement insuffisante, l'analyse des absences