ressort de l'arrêt, du jugement, des lettres d'observations et du procès-verbal de travail dissimulé que la solidarité financière de la société donneuse d'ordre, en sa qualité de donneur d'ordre, a été

achetant des obligations particulières, le crédit mutuel avait respecté l'ordre imprécis donné par les consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'en présence d'un

subordonné ; que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; qu'en l'espèce, la cour

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la formation de référé a ordonné à Mme [T] de payer à M.

du droit du travail, que ce soit en ce qui concerne leur emploi et leur droit à bénéficier des avantages accordés aux salariés du donneur d'ordre ou, dans les cas où le recours en serait licite, au statut

, même si, en fait, il ne reçoit pas d'ordre ; qu'en l'espèce, l'assemblée générale ayant constaté expressément qu'il n'était pas mis fin au contrat de travail lors de sa nomination, la cour d'appel

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

X... avait donné l'ordre à l'un de ses subordonnés de brûler du papier en lui demandant de surveiller le feu et qu'un début d'incendie s'était produit le 8 juin 1997, la cour d'appel aurait dû rechercher

et, à partir des images ainsi recueillies, la confection de quatre autres films pour quatre chaînes hôtelières, étant précisé que pour deux d'entre elles, la SAFIR et l'ONCF, la réalisation était subordonnée

Z... et A... dans le respect des ordres donnés par M.

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une relation de travail salariée l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

[Z] ne présentant pas les qualités d'indépendance et d'autonomie à l'égard de son donneur d'ordre, ce dernier ayant été le salarié de M. [U] en 2015 ; que le seul fait d'avoir été le salarié de M.

subordonné ; qu'en se contentant d'affirmer un état de subordination de Youcef Z... à l'égard de Michel X... pour en déduire l'existence d'un contrat de travail entre Youcef Z... et Michel X... sans relever

[U] ne rapportait pas la preuve que la société avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives et de sanctionner d'éventuels manquements dans l'exécution de son travail et a pu en déduire l'absence

Jacques Y... et était en charge de l'exécution des instructions données par celui-ci ; qu'en s'en tenant à ce constat touchant seulement aux fins recherchées de la collaboration litigieuse sans analyser

d'émargement, un formulaire incomplètement rempli, que ceux-ci se trouvent subordonnés et placés de fait sous le lien juridique du contrat de travail ; que la position des prévenus qui refusent le terme

Il résulte de ces dispositions que si la mise en oeuvre de la solidarité financière à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application du deuxième de ces textes est subordonnée à l'établissement d'un

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

de lien de subordination et une gérance de fait de sa part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors,

Il résulte de ces dispositions que si la mise en oeuvre de la solidarité financière à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application du deuxième de ces textes est subordonnée à l'établissement d'un