de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, celui-ci ne peut être considéré comme ayant été volontairement privé de son emploi ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué

Arrêt du 8 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 2 FS-B Pourvoi n° M 23-16.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission résulte d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail, peu important la forme de

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de volonté claire et non-équivoque de la salariée de mettre fin à son contrat de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

hypothèse déclarée imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1236-8 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en l'absence

, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de volonté claire et non-équivoque des salariés de mettre fin à leurs contrats de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

indemnités prévues par la loi revenant au salarié ; qu'or, l'employeur s'est contenté d'attendre sans prendre une quelconque décision après l'embauche d'un nouveau salarié étant précisé que la rupture en l'absence

de volonté claire et non équivoque des cautions d'étendre leurs engagements à ce bail commercial de neuf ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L

claire et non équivoque de Mme Z... de démissionner, en violation des articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1 du code du travail.

de tout élément caractérisant la volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser le salarié, la simple mention sur le bulletin de paie d'un coefficient est insuffisante à déterminer la classification

d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, laquelle était démentie par la lettre du salarié du 1er octobre 1999 prenant acte de la rupture en raison de la notification préalable de son licenciement

Il ne peut davantage soutenir que ce salarié a démissionné, en l'absence de volonté claire et non équivoque.

et non équivoque ; que le salarié ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail en se bornant à signer, dans les locaux de l'entreprise, une lettre de résiliation

prononcé du licenciement, de sorte qu'elle se trouvait dépourvue d'objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'absence

voulu mettre fin à une instance qui ne pouvait lui donner plus que la décision du juge commissaire saisi d'une instance ayant le même objet et portant sur les mêmes contestations de fond et qu'en l'absence

d'élément de nature à remettre en cause la volonté claire et non équivoque de M.

X... soutient qu'en raison du comportement fautif de son employeur, il n'y a pas de volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner.

claire et non équivoque des parties de contractualiser cet avantage, peu important la durée pendant laquelle la prime avait été versée, n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

cette classification, ledit contrat n'ayant pas été signé par la salariée pour différents motifs étrangers à cette question de la classification ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, en l'absence