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287 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[I] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de 58 580,03 euros à titre de rappels de salaires, des congés payés, de 3 076,45 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02320

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Toutefois, il convient de constater que jusqu'au 24 mai 2006, au vu de la feuille de présence signée chaque jour par la salariée et non contestée, Mme X... a effectué ou 4 h par jour du lundi au vendredi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00343

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de salaire de décembre 2008 à juin 2009 ne comportent le paiement d'aucune heure supplémentaire mais comportent le paiement d'une prime - - de 200 euros pour « BCH1 PROP — PRIME 1 TACHE » en janvier 2009

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas que, compte tenu du décompte de son temps de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10506

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... en exécution de son activité salariée n'a jamais figuré sur les bulletins de paie et était acquitté à la connaissance de l'employeur selon plusieurs courriels produits et selon les termes des notes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Par courrier du septembre 2009, le contrôleur du travail faisait part à l'employeur d'une réclamation du salarié concernant la non délivrance du bulletin de paie du mois de juillet 2009 et « la non reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00933

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Pour ordonner à l'employeur de délivrer aux salariés des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01158

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et de rappel de salaire pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00341

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé par des motifs non critiqués que les heures supplémentaires en litige ont été payées au taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01289

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat à temps plein dès lors que le salarié avait connaissance de la durée de travail par la remise de la feuille de route et par le nombre de journaux

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d11

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

X... n'avait travaillé que trois ou quatre heures; qu'en décidant cependant que le salarié aurait dû néanmoins percevoir l'indemnité de repas le conseil de prud'hommes a violé les articles 5 et 8 du chapitre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00857

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

à ces sommes ; que ces fiches sont accompagnées de feuilles manuscrites portant mention du nom du salarié et de l'identité de l'employeur ; qu'elles font état de «frais de déplacement»

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00469

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

compensateurs pour 2008 et 2009 et d'AVOIR limité la condamnation de la société Presta Silo à payer au salarié, à titre d'indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2010 à 2013 et de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10918

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[H] les sommes suivantes : 31.547,38 euros bruts à titre de rappel de salaire ; 3.154,74 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, le salarié fait valoir que faute de respect

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00982

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[F] un bulletin de paie reprenant le rappel de salaires et congés payés afférents de juin 2011 à mai 2016, un bulletin de paie reprenant le préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02324

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de celui-ci concernant le paiement des sommes de 17 140, 12 euros au titre du rappel de salaire pour l'année 2009, et de 1714, 01 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents à ce rappel ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10890

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

S... – payé voir fiche de paie au dos » avec le bulletin de salaire d'octobre 2012 qui fait effectivement état du paiement de 63 heures supplémentaires sur ce mois, une attestation de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00340

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé par des motifs non critiqués que les heures supplémentaires en litige ont été payées au taux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02378

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

en se bornant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, à déduire l'intention frauduleuse de l'employeur du montant des sommes non payées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de paye et un courriel de UCF ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties ce dont elle aurait dû déduire

Source officielle

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