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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235
1 décembre 2016
[I] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de 58 580,03 euros à titre de rappels de salaires, des congés payés, de 3 076,45 euros
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02320
1 décembre 2010
Toutefois, il convient de constater que jusqu'au 24 mai 2006, au vu de la feuille de présence signée chaque jour par la salariée et non contestée, Mme X... a effectué ou 4 h par jour du lundi au vendredi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00343
10 février 2016
de salaire de décembre 2008 à juin 2009 ne comportent le paiement d'aucune heure supplémentaire mais comportent le paiement d'une prime - - de 200 euros pour « BCH1 PROP — PRIME 1 TACHE » en janvier 2009
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223
4 novembre 2021
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas que, compte tenu du décompte de son temps de travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10506
11 mai 2017
Y... en exécution de son activité salariée n'a jamais figuré sur les bulletins de paie et était acquitté à la connaissance de l'employeur selon plusieurs courriels produits et selon les termes des notes
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091
15 décembre 2015
Par courrier du septembre 2009, le contrôleur du travail faisait part à l'employeur d'une réclamation du salarié concernant la non délivrance du bulletin de paie du mois de juillet 2009 et « la non reprise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00933
8 septembre 2021
Pour ordonner à l'employeur de délivrer aux salariés des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01158
10 mai 2012
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et de rappel de salaire pour
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00341
12 février 2015
d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé par des motifs non critiqués que les heures supplémentaires en litige ont été payées au taux
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01289
30 juin 2010
ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat à temps plein dès lors que le salarié avait connaissance de la durée de travail par la remise de la feuille de route et par le nombre de journaux
61372349cd58014677407d11
14 avril 1999
X... n'avait travaillé que trois ou quatre heures; qu'en décidant cependant que le salarié aurait dû néanmoins percevoir l'indemnité de repas le conseil de prud'hommes a violé les articles 5 et 8 du chapitre
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00857
25 avril 2017
à ces sommes ; que ces fiches sont accompagnées de feuilles manuscrites portant mention du nom du salarié et de l'identité de l'employeur ; qu'elles font état de «frais de déplacement»
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00469
28 mars 2018
compensateurs pour 2008 et 2009 et d'AVOIR limité la condamnation de la société Presta Silo à payer au salarié, à titre d'indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2010 à 2013 et de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10918
[H] les sommes suivantes : 31.547,38 euros bruts à titre de rappel de salaire ; 3.154,74 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, le salarié fait valoir que faute de respect
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00982
21 septembre 2022
[F] un bulletin de paie reprenant le rappel de salaires et congés payés afférents de juin 2011 à mai 2016, un bulletin de paie reprenant le préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02324
10 décembre 2014
de celui-ci concernant le paiement des sommes de 17 140, 12 euros au titre du rappel de salaire pour l'année 2009, et de 1714, 01 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents à ce rappel ;
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10890
18 septembre 2019
S... – payé voir fiche de paie au dos » avec le bulletin de salaire d'octobre 2012 qui fait effectivement état du paiement de 63 heures supplémentaires sur ce mois, une attestation de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00340
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02378
14 décembre 2016
en se bornant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, à déduire l'intention frauduleuse de l'employeur du montant des sommes non payées
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959
31 mai 2017
de paye et un courriel de UCF ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties ce dont elle aurait dû déduire
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