Y..., gérant de cette dernière, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts, notamment pour abus de dépendance économique ; Attendu que M. X..., ès qualités, et M.

relatif qui plus est à une période antérieure à la prévention ; qu'en effet, au conseil départemental de l'habitat, Michel X... intervient en tant que représentant de l'union départemental CFDT, partenaire

que le salarié dispose de la liberté d'expression dans et hors de l'entreprise ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une cause licite de licenciement que si elle dégénère en abus

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2004, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, infraction

442-6-III, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-126 QPC du 13 mai 2011, que si le ministre chargé

de son droit de résilier le contrat, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait ignorer que cette rupture compromettrait sérieusement sinon définitivement les chances de redressement de l'entreprise

ne retire le droit d'en percevoir les fruits, emporte les obligations d'entretien du bien saisi à la charge du propriétaire et l'interdiction d'en disposer librement, prévues aux article 706-143 et 706

certaine à cette date ; que la cour d'appel, qui, après avoir retranscrit exactement les termes de ladite lettre du 17 avril 1998, a dit que les conditions pour que la compensation s'opère de plein droit

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2005, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement

Gabrielle, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 4 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non-dénommée des chefs d'abus

section concurrence), au profit : 1°) de la Coopérative agricole des huiles essentielles de bourbon dite Caheb, dont le siège social est 83, rue K'Veguen, à Tampon (La Réunion), 2°) du ministre chargé

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, à 4 ans

Jean-François, - L'association UFDCAM 1789, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui a condamné Jean-Claude X..., pour abus de

N° P 17-85.272 F-D N° 3021 AB8 15 NOVEMBRE 2017 REJET M.

[A] coupable d'abus de confiance entraînera donc, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme [A] coupable de recel d'un bien produit d'un abus de confiance ; 2°/ qu'en

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

intention de le commettre, entendu sanctionner des agissements procédant non pas d'une irrégularité formelle mais traduisant la volonté, notamment, d'une personne investie d'un mandat électif public, d'abuser

" confiant à cette dernière la diffusion de produits et services de téléphonie ainsi que des tâches relatives aux abonnements à ces services, le partenaire s'engageant à vendre les appareils téléphoniques

le droit de se défendre en justice ; qu'en se bornant à énoncer que les sociétés PNSA, Normafi, Cepra, SFIR et Scorgim avaient attrait les sociétés [Adresse 5], Altius et Immobilier promotion partenaires

de faiblesse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a privé sa décision de toute base légale ; 2°) alors qu'en tout état de cause, le délit d'abus de faiblesse au sens du droit de la consommation