et du crédit de la société avaient profité directement à Jean-Pierre C... et à des sociétés que Jean-Pierre C..., Laurent B...et Conceicao A...

paiements de la SA ils savaient que Daniel Z... ne pouvait disposer à des fins personnelles de l'actif immobilier de la SA dans des conditions aussi désavantageuses pour cette dernière sans commettre un abus

d'abus des biens ou du crédit de la société, il faut que l'illicéité de l'utilisation des fonds sociaux ait pu apparaître lors de cette présentation de façon suffisamment significatif pour permettre l'exercice

COUPABLE D'ABUS DE BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS LES FAITS, QU'IL NE PEUT JUSTIFIER AVOIR ETE CREANCIER DE LA SOCIETE A RAISON DE FRAIS DONT LE REMBOURSEMENT

[K] devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour y être jugés du chef d'abus des biens ou du crédit de la société [N] pour avoir effectué un don de 20 000 euros à la "fondazione [J] [K]&

N... a été définitivement relaxé des faits d'abus de biens et du crédit de la société, qui lui étaient reprochés, puisque aux termes de son arrêt du 21 janvier 2015, la chambre des appels correctionnels

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 9 MAI 1974 QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, RECEL, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, LES A

de biens sociaux, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale, et abus de biens sociaux, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

de biens ou du crédit d'une société, objet de la prévention, en complicité d'abus de biens ou du crédit d'une société et a déclaré M.

COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DU DOMAINE DU GAOU-BENAT : 1° EN SE FAISANT ATTRIBUER INDUMENT LES GROSSES Z... ET A...

que, pour déclarer le demandeur coupable du délit d'abus des biens ou du crédit d'une société en liquidation, prévu et puni par l'article 488 de la loi du 24 juillet 1966, les juges retiennent que le

de biens sociaux ; qu'en requalifiant la prévention en tentative d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a violé l'article 121-4,2 , du Code pénal ; "alors que, de deuxième part, saisie in rem, la

contre X... des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus du crédit d'une société anonyme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

des infractions d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions à des fins personnelles, d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, et de présentation de comptes annuels inexacts

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1996, qui l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de biens sociaux et a prononcé à

Sami Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus des biens ou du crédit d'une

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre le jugement l'ayant condamné à 200 jours-amende de 20 euros des chefs de recel et abus

le délit d'abus de pouvoirs, réprimé par l'article 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et non le délit d'abus des biens et du crédit d'une société anonyme prévu

Carole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1993, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier nommé à 2 mois d'emprisonnement

suivantes, en sollicite la confusion : - 24 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, peine prononcée le 30 juillet 1992 par la cour d'appel de Caen et devenue définitive le 4 octobre 1993, pour abus