RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, LE 16 DECEMBRE 1968, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE SANS PERMIS VALABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'IMPRUDENCE ET LE DEFAUT DE MAITRISE

loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a condamné un employeur, ayant commis une faute inexcusable à l'origine d'un accident

CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN JUGEMENT, CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT

évaluée à une somme de 195 000 francs et condamné en conséquence, in solidum, l'école Sainte-Barbe et son assureur, celui-ci " dans la limite de garantie prévue par la police, applicable à la date de l'accident

X..., après avoir causé un deuxième accident, avait cessé de payer la prime pour laisser la résiliation du contrat à l'initiative de l'assureur, qu'il avait aussitôt souscrit une police auprès d'une autre

celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Préservatrice Foncière Accident

Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie General accident, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

A... et la compagnie General accident, laquelle avait opposé l'exclusion de la garantie des risques locatifs ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie General accident fait grief à cet arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Général accident, société anonyme, dont

de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable de l'accident

X... seul responsable des conséquences dommageables de l'accident, a constaté que ce conducteur n'était pas assuré, a dit que le véhicule conduit par M.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT

Martin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, de Me Odent, avocat de M.

par Mlle Christine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Gan incendie accidents

Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie GAN Incendie Accidents, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Thavaud, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société General accident, de Me Le Prado, avocat de la société Manpower, les conclusions de M.

Attendu que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de restaurant-brasserie, a été victime d'un incendie ; qu'elle a demandé l'indemnisation des dommages matériels en résultant à la société Suisse accidents

S'IL EST ACCOMPLI AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A CONDAMNE DEMOISELLE X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT