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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201659
10 décembre 2008
l'accident litigieux, tout en constatant que cette entreprise y disposait d'un certain nombre d'emplacements de parking, de sorte qu'elle jouissait bien d'un droit d'occupation sur ce local et devait
ECLI:FR:CCASS:2017:C210636
21 septembre 2017
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident dont Mme Y... a été victime le 21 avril 2010 est un accident du travail qui doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle
soc
613722d4cd58014677401fe7
27 mars 1997
A... reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable de l'entreprise
cr
613724a2cd580146774171e6
28 janvier 1992
A... a été victime ; "alors que, d'une part, le chef d'entreprise n'est responsable que de sa faute personnelle ; qu'il ne lui incombe pas de démontrer qu'il a délégué ses pouvoirs, mais qu'il appartient
60794c949ba5988459c46170
25 mai 1994
le propriétaire tente de faire démarrer le moteur en utilisant la pente naturelle du terrain dans l'enceinte de son entreprise sans utiliser une voie de communication et qu'ainsi la cour d'appel aurait
6079b0c89ba5988459c5041c
5 juillet 1982
DE SECURITE SOCIALE MAIS LUI AVAIT ENJOINT DE LE FAIRE EN ESTIMANT QUE CEUX DE SES EMPLOYES, VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVAIENT BENEFICIER DE TOUS LES SOINS ET EXAMENS NECESSAIRES ; ATTENDU, CEPENDANT
6079b0b09ba5988459c4f6db
22 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE A UN MOMENT OU CELUI-CI ETAIT SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE
ECLI:FR:CCASS:2020:C210707
8 octobre 2020
La cour rappelle qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
6079a8ae9ba5988459c4e662
25 novembre 1980
A ETE VICTIME, A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CE DERNIER ; AU MOTIF QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROVOQUE PAR UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'EN EFFET, UN SALARIE
ECLI:FR:CCASS:2021:C210021
7 janvier 2021
des conditions de travail » n'a pas pour effet de caractériser un fait accidentel précis et soudain ; qu'il ne résulte pas de ces éléments, la preuve d'un événement soudain survenu à une date certaine
ECLI:FR:CCASS:2020:C210728
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.
émis un état exécutoirec/M. Z
61372192cd580146773f4e07
31 octobre 1991
litigieux était un accident du travail, alors qu'une telle qualification suppose la constatation que le salarié se trouvait au moment de l'accident, au temps et au lieu de son travail et, par conséquent
6079411a9ba5988459c4051f
17 mai 1973
SOUTENANT QUE LE CHOC EMOTIONNEL RESSENTI PAR DAME X..., ALORS ENCEINTE, A LA VUE DE SON MARI RENTRANT A SON DOMICILE LES VETEMENTS DECHIRES ET MACULES DE SANG, ETAIT A L'ORIGINE D'UNE INTERRUPTION DE
6079a8459ba5988459c4c439
3 avril 1984
MICHEL, 2° LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD, 3° LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SEPTIEME
ECLI:FR:CCASS:2016:C210663
24 novembre 2016
Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
613720b6cd580146773edc57
27 avril 1988
Y... ; qu'il est décédé des suites de ses blessures ; Attendu que pour dire qu'il s'agissait d'un accident de trajet, la cour d'appel a essentiellement considéré que l'accident était survenu sur le trajet
613725e9cd580146774217ff
30 janvier 2001
pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement entrepris
613725c2cd5801467742052c
5 octobre 1999
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la Société Générale Sucrière a été tué le 10 février 1996 lors d'une collision survenue
ECLI:FR:CCASS:2009:C200634
9 avril 2009
à cet accident des arrêts de travail prescrits à ce salarié jusqu'au 12 août 2002 ; qu'elle a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale qui a ordonné une expertise médicale ; qu'ultérieurement
6079b2099ba5988459c556ad
22 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 JUIN 1970, L'ENTREPRISE FERROVIAIRE PROCEDAIT, AU MOYEN D'UNE GRUE, A L'ENLEVEMENT DANS UNE FOSSE D'UN METRE DE PROFONDEUR D'UNE PRESSE D'UN POIDS DE 35 TONNES SOUS
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