pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le "relevé de conclusion" de la réunion du 19 décembre 1998 ne pouvait pas être analysé comme un accord

fausse application, l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'attribution des 3 jours supplémentaires de congés résultant d'un accord atypique pouvait valablement être supprimée

locale traditionnelle outre des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient que le paiement de ces jours était subordonné à un accord

de faire droit à la demande de réintégration dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de la prime dite de "retard d'imprimerie" alors, selon le moyen : 1 / que l'accord

du 9 septembre 1986 qu'elle avait signé ; qu'en refusant de prononcer la nullité de cet accord, aux motifs que le mandat, dont avait été investie Mme Y... par la CFDT pour signer cet accord, suffisait

formulée par le salarié puisque ce fait ne pouvait relever la lettre de dénonciation du 17 juin 1998 de son invalidité formelle et en tout cas, tenir lieu d'information du salarié sur les usages et accords

septembre et 7 octobre 2002, dont il résulte que les salariés ont majoritairement opté pour l'achat des vêtements de travail désirant entretenir eux mêmes leurs vêtements, dés lors que si l'accord

collectif d'entreprise, par accord atypique, par usage ou par accord exprès ou tacite de droit commun entre le comité d'établissement et le comité central, se voir déléguer la gestion de tout ou partie

atypiques ou les engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise et s'il veut y mettre un terme, il doit dénoncer l'usage, l'accord atypique ou l'engagement unilatéral en suivant la procédure ci-dessus

de l'employeur au prétexte qu'il disposait de moyens techniques permettant d'établir avec exactitude les droits du salarié, après avoir elle-même constaté l'existence d'un accord

ses écritures d'appel, l'OPAC du Rhône avait fait valoir qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 19 décembre 2003 il avait mis en oeuvre la procédure interne de reclassement résultant d'un accord

des organisations syndicales représentatives, il n'est pas tenu d'y faire participer le comité d'entreprise, alors même que l'objet de la négociation serait en tout ou partie le même que celui d'un accord

volonté de la Caisse nationale, elles ne peuvent cependant pas être annulées pour un tel motif ; qu'en l'absence d'une dénonciation du protocole conforme aux règles et formalités de dénonciation des accords

base indice 100 et n'a pas prévu de 13ème mois et sur le fait que cette convention du 22 mai 1974 annule en son article 1er, comme l'avait déjà fait la convention d'entreprise du 14 novembre 1968, l'accord

La cour d'appel en a déduit à bon droit que l'accord atypique antérieur avait cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015, de sorte que le salarié avait droit au paiement des heures supplémentaires

collectif de 1997, qui n'a pas été négocié avec des syndicats représentatifs et n'a que la nature d'un accord atypique et la valeur d'un engagement unilatéral ; que toutefois, ces considérations sont

titre subsidiaire, le paiement de dommages-intérêts sur le fondement du non-respect de l'article 11 des statuts mais n'avaient présenté aucune demande tant au titre de la violation du préambule de l'accord

employeur s'il entend le remettre en cause, doit reprendre la procédure de dénonciation ; en l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord

employeur s'il entend le remettre en cause, doit reprendre la procédure de dénonciation ; en l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord

employeur s'il entend le remettre en cause, doit reprendre la procédure de dénonciation ; en l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord