litigieuses ; que, par conséquent, il y a lieu de confirmer l'ordonnance de référé qui a relevé l'existence d'une contestation sérieuse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'au vu de l'article 5 de l'accord

compatible avec un travail à terre dans l'atelier de la société à Abu d'Habi où les conditions de vie étaient meilleures que dans le golfe ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7 de l'accord

la moyenne mensuelle ainsi déterminée ; qu'en soutenant que cette manière de procéder n'était pas conforme à l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, 27 chirurgiens-dentistes concernés ont saisi

X... : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code procédure civile, 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendue

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation donne droit au maintien, sous certaines conditions, de la rémunération en cas de chômage des jours fériés, mais sans rendre obligatoire

enseignements dispensés de façon permanente dans l'établissement sans autre interruption que celle des vacances scolaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés : Et sur le troisième moyen : Vu l'accord

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation ; qu'elle a décidé, à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre cumuler l'indemnisation résultant de ce régime avec celui résultant

X... ; qu'enfin, cette règlementation ne limitait pas le bénéfice de la retraite à 60 ans à l'hypothèse d'un "départ volontaire" au regard de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 qui a entériné l'accord

l'AFPB par Monsieur X... étaient permanents sans autre interruption que les vacances scolaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3242-1 (anciennement l'accord

l'AFPB par Monsieur X... étaient permanents sans autre interruption que les vacances scolaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3242-1 (anciennement l'accord

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif à la mensualisation mais ne comportaient aucune référence à la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers du 3 octobre

et portant application de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté des parties signataires à la convention collective, après l'intervention de cette loi de

proportionnelle au nombre d'actes effectués et que cette rémunération inclut un minimum mensuel garanti, l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur

1988 et de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord interprofessionnel sur la mensualisation a été rendu applicable par

, au prétexte que son contrat de travail prévoyait une rémunération minimum garantie, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 et 3 de l'accord national interprofessionnel du

national Interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était pourtant invitée par les conclusions

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 qui institue la mensualisation, "à compter du 1er janvier 1978, le chômage des jours fériés ne pourra être, pour

semaine à une autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi sur la mensualisation et de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10

du mois travaillé, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'article 321 de la convention collective susvisée et, par fausse application, l'article 2 de l'accord national interprofessionnel

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu à tous les salariés non agricoles par la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard