national interprofessionnel du 3 octobre 1975, la demande en paiement d'une indemnité de congés payés représentant le dixième du montant total des commissions versées à l'intéressée pendant toute la durée

l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : 5.

X... a été embauché par la société AEI par contrat à effet du 1er octobre 1995 en qualité de représentant-négociateur VRP 1er échelon au sens des articles L. 751-1 et suivant du Code du travail et de la

pouvait matériellement l'effectuer en raison de son état d'inaptitude totale au travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait les clauses plus favorables de l'accord

du Code du travail ainsi que les dispositions de la Convention collective des VRP ; Mais attendu d'abord que l'erreur matérielle commise par la cour d'appel dans l'énonciation de l'article 14 de l'accord

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société Septime à payer une somme à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel

l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels ne pouvaient être pratiqués par la société Rolland's Company ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'accord

l'avoir condamné à verser à la société L'Osmose des dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que l'article 17 de l'accord

précité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier l'applicabilité de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 qui était contestée par la société, la cour d'appel n'a pas donné de base

l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels ne pouvaient être pratiqués par la société Rolland's company ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'accord

1975 à M.

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble l'article 641 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence, non levée par l'employeur

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié était soumis au statut des VRP résultant de l'accord national interprofessionnel

national interprofessionnel du 3 octobre 1975; Attendu que la cour d'appel a décidé que la condamnation de la société Créations Fusalp au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence

cet accord, la cour d'appel qui n'a pas davantage tiré les conséquences légales de ses constatations, a encore violé l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble

constituaient une violation de l'engagement de non-concurrence ; qu'elle a ainsi méconnu les limites nécessairement portées à cet engagement et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 17 de l'accord

le représentant qui part à la retraite à son initiative sans avoir atteint l'âge de 65 ans ne peut pas bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par l'article 15 de l'accord

effectivement tout son temps à son activité au sein de la société Georges Franck, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail et l'article 5 de l'accord

, par lettre du 3 février 1995, M.

X... avait des horaires fixes, la cour d'appel a violé l'article L. 141-10 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 5-2 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 instituant