de ses parts par cette société que cet acte n'a pas été rédigé par la SCP C... mais par le cabinet SIMEON et Associés, conseil de la société TARMAC ; que la cour dira donc qu'il n'appartenait nullement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1077 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle

René Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Safran Aircraft Engines, société par actions

X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur

d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 4.

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés à partir de janvier 2007, l'arrêt retient que le salaire de Mme D... en tant qu'acheteuse au siège s'élevait à

[Y] la somme de 1 333 591,70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 9 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de

, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

B... n'a pas restitué des fichiers « clients et parc copieurs confidentiels », la cour d'appel qui s'est déterminée sur cette seule affirmation, sans analyser, ne serait-ce que de manière sommaire, les

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de cassation en date du 18 septembre 2015.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2010), que Mme X..., engagée le 14 novembre 1988 par la société

époux, co-emprunteurs, à parts égales ; QUE la créance de M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation sans renvoi M.

à Saint-Genis-Les-Ollières, n'a pas mis en évidence de direction de fracturation présentant de risque d'instabilité majeure à l'exception de la zone 3 (carrière Ouest) et de la zone 1 (carrière Est).

et les deux années précédentes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article

, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

d'appel après avoir retenu qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance, elle ne pouvait examiner que les faits dont le fondement était postérieur à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du

Sébastien Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Mutuelle MCD Eovi, Mutuelle MCD Eovi-Myriade-Adrea-Apreva

, d'établir la réalité des griefs invoqués à l'appui de sa demande, et, d'autre part, de caractériser des faits d'une gravité empêchant la poursuite de la relation salariale ; que par courrier recommandé