emprunts et assurances souscrits auprès du Crédit agricole pour l'acquisition de l'immeuble situé à Le Pouliguen ; Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas déclaré

n'étant due du chef de cet immeuble indivis ; ALORS QUE la contribution aux charges du mariage ne s'étend pas au règlement par l'époux séparé de biens des dettes personnelles de son conjoint ; que

M..., les époux H... et L...

Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés ont opposé les époux X..., contractuellement séparés de biens, sur la liquidation de leurs droits

que les époux avaient une résidence séparée après leur mariage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les époux avaient une résidence séparée après leur mariage

/ que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition

de biens ; que le 16 novembre 1994, Mme X... a acquis un immeuble, dont partie du prix a été payée au moyen d'un prêt bancaire ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

de biens avec adjonction d'une société d'acquêts a pour effet de créer deux catégories de biens : les biens personnels, et les acquêts, qui consistent essentiellement en les biens acquis à titre onéreux

Y... et Mme C..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Attendu que M.

séparation des biens ; que l'acte d'acquisition de la villa sise ..., par les époux X..., le 27 novembre 1944, ne comporte aucune mention de remploi par l'un ou l'autre des époux de biens propres, mais

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1969 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'en juin 1987, ils ont constitué la société civile immobilière Charner, laquelle a acquis

X... et Mme Y...se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis

de Port de Bouc ; Alors que l'époux séparé de biens qui a financé de ses deniers personnels l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux ne peut prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de

familial, de sorte que son époux bénéficiait d'un logement gratuit ; Considérant que sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété

X... et Mme Y... se sont mariés le 19 décembre 1984 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1999, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un arrêt du 22 mai 1989 de la cour d'appel de Toulouse ayant prononcé le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens en 1991, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, plusieurs immeubles, dont un, le 18 mai 1993, à Guéthary, partiellement financé au

à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1542 du code civil ; Attendu qu'en cas de dissolution d'un mariage d'époux séparés de biens, un indivisaire peut demander l'attribution du local qui sert effectivement

X... jouissait privativement du bien litigieux sans rechercher si son occupation était exclusive de celle de Mme Y... qui avait quitté volontairement l'immeuble quelques mois après son acquisition et a

En l'espèce, l'acte de mariage ne comporte aucune disposition relative au sort des biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux. M.