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164 369 résultats pour « acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100647

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ACTE PATRIMOINE STEPHANE GAY

SIREN 500631890Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

24/07/2026

Voir →

Procédures collectives

ACTEC

SIREN 885398834Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

24/07/2026

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Dépôts des comptes

XIBERRAS BISMUTH ACTES & CONSEILS

SIREN 930400767Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

23/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTEnergy

SIREN 949062178Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

23/07/2026

Voir →

Créations

Acte 4

SIREN 107655656Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

22/07/2026

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100650

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100181

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

filiation, l'acte de naissance de M.

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405294

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405295

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405397

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405398

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f2

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f3

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c1

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c2

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c3

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405692

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081b6

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120,

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400ca2

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

de surveillance litigieux étaient assimilables à des actes de radiologie ou d'analyses médicales, seuls actes non compris dans le coefficient affecté à l'acte global, le Tribunal a privé sa décision de

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401232

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

20 de la nomenclature générale des actes professionnels; et alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401233

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

20 de la nomenclature générale des actes professionnels; et alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00682

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Sur la prise d'acte de rupture Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00811

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

la notification d'un acte ou de cet acte notifié lui-même dans un délai de six mois à compter de cette notification ; que ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actes auxquels il a été

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840b

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

adressée au destinataire "contient en outre une copie de l'acte de signification", doit être compris comme imposant à l'huissier de justice de joindre à la lettre une copie de l'acte complet de signification

Source officielle