, alors que l'infraction était constituée ; "alors, d'une part, que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels lorsque

irrecevable ; qu'elle l'est également, pour le même motif, devant la cour d'appel ; qu'au demeurant, selon l'article 111-5 du code pénal, si les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

que les juridictions pénales ont l'obligation de statuer sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

administratif réglementaire ou individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir de s'assurer tant en la forme qu'éventuellement

la société [2] tendant à voir constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'en l'espèce, M.

de nomination, pris par l'autorité légitime sur le fondement de dispositions légales et réglementaires, qui mettent le fonctionnaire dans une situation d'infraction qualifiée par le Code pénal de prise

a lieu, dès lors, de confirmer l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction le 21 août 2015 ; "1°) alors que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes

Les juges relèvent qu'un contrôle fiscal ne constitue pas un acte administratif pouvant entrer dans les prévisions de l'article 111-5 du code pénal qui dispose que les juridictions pénales sont compétentes

ont été achevées, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de départ et l'écoulement éventuel du délai de prescription ; "2°) alors que seul un acte

partie civile, à titre de dommages et intérêts complémentaires, la somme de 6 000 francs ; " aux motifs que vainement le prévenu soutient que l'infraction résultant de l'absence d'autorisation administrative

pouvoir discuter de la légalité du texte ayant créé l'infraction qui lui est déférée, alors que l'article 111-5 du code pénal dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

l'interprétation stricte du droit pénal, le salarié ne pouvait invoquer le bénéfice d'une protection spéciale ; "alors, d'autre part, que les tribunaux répressifs ont le devoir de contrôler la légalité d'un acte

litigieux n'est pas constituée"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu que, selon ledit article, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

majorité de professionnels opposés à la fermeture dominicale à l'époque où l'arrêté litigieux a été pris ; "alors que, d'une part, les tribunaux répressifs ont le devoir de contrôler la légalité d'un acte

à l'appui du recours ; " alors que, d'une part, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès

une exacte appréciation de la situation pour ordonner un retrait de dix jours de crédit de réduction de peine ; "1°) alors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

s'analyse en une entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, comme l'a , à juste titre relevé le premier juge ; "alors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

du procès pénal ; que la cour a violé l'article 111-5 du code pénal" ; Vu l'article 111-5 du code pénal ; Attendu que selon ce texte, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

moyen, pris en sa seconde branche ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu que, selon ledit article, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes