[C] était le vendeur du bateau, de l'apparence résultant de ce qu'il était mentionné comme tel dans l'acte de vente qu'il avait signé sans recherche, comme elle y était invitée, si la société KW Boat Fishing

MAL FONDEE EN CET APPEL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTE APPARENT DES 12-26 AOUT 1960 DISSIMULAIT UNE FRAUDE AVEREE, TOUTES LES SOMMES EMPRUNTEES AU NOM DES EPOUX A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclarée simulée l'acquisition par la SCI SHYD du bien immobilier désigné dans l'acte du 29 juillet 2005 dressé par Maître de Y...

de vente de cet appartement à M.

BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE TROISIEME MOYEN, QU'EN CAS DE DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX, C'EST LA CONTRE-LETTRE QUI EST FRAPPEE DE NULLITE ET NON L'ACTE

de mainlevée litigieux en libérant les fonds précédemment bloqués, et si cet acte apparaissait alors régulier, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1998 du Code

                     ; 1) ALORS QUE l'action en simulation tend à rétablir la situation réelle en éludant l'acte apparent ; qu'en l'espèce, le service des impôts ne pouvait avoir intérêt à faire déclarer

celui qui agit en simulation de prouver l'existence et le contenu de la contre-lettre ; dans les rapports entre les parties, la preuve de la simulation, en matière civile, dépend de la forme que revêt l'acte

que l'appartement acquis avant son mariage appartenait à Mme D... et qu'en conséquence le prix de vente reviendrait entièrement à celle-ci ; qu'enfin, le jour de la cession du bien par acte authentique

notariés en date des 10 octobre 1987 et 3 janvier 1990, Mlle X... a acheté l'usufruit de deux appartements et que, selon les mentions portées dans les actes, corroborées par les reconnaissances de dette

à leur gendre, laquelle constitue la cause réelle de leur engagement vis-à-vis du prêteur, ainsi que de son obligation corollaire de rembourser le prêt aux lieu et place des époux A... ; que selon l'acte

l'article 1321 du Code civil ; 2 ) que les contre-lettres doivent développer leurs effets dès lors qu'est établie la volonté réelle des parties, sans qu'importe le respect de conditions relatives aux actes

donc dans celui de la communauté existant avec Mme Ruth A... et soient pris en considération dans le cadre de la détermination de la prestation compensatoire due à cette dernière ; qu'en l'espèce, les actes

agissant de toute autre manière frauduleuse ; " que le prévenu a purement et simplement continué à mettre en oeuvre, sous une forme modifiée, le procédé précédemment mis en évidence, reposant sur des actes

recherchée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée retient, d'une part, que la mention "servant de base" figurant dans la note du 28 décembre 1994, semble révéler que la convention de caution n'est qu'un acte

secret dont l'objet est de modifier les termes d'un acte apparent afin de rendre ses apparences trompeuses ; qu'elle suppose ainsi deux actes distincts, un acte ostensible étant mis sous la dépendance

apparent, consiste dans l'exercice de la faculté qu'a ce tiers de se prévaloir d'une contre-lettre ou d'une autre sorte d'acte secret ; que la disparition au profit du tiers des effets de l'acte apparent

recherchée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée retient, d'une part, que la mention "servant de base" figurant dans la note du 28 décembre 1994, semble révéler que la convention de caution n'est qu'un acte