la machine "Colorman", dont le payement par la société Cogesat était prévu par mensualités, comportait une clause de réserve de propriété au profit de la société MAN ; que les deux autres contrats, concernant

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Annick X...coupable d'avoir abusé frauduleusement de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte

être à l'origine de la contenance stipulée à l'acte de vente, était au contraire plus importante que la contenance réelle dont se prévalait la SCI 18 RS, la cour d'appel a également statué par un motif

qu'elle avait transmis à la société HPCG, locataire, des offres de location contenant une option d'achat en sa faveur à l'échéance du terme, pour lui faire ensuite signer le 15 décembre 2010 un acte qui

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 29 mars 1955, M.

a été dressé, et que ces réserves n'ont fait l'objet d'aucun autre acte de réception" et de ce qu""il s'ensuit que si la garantie décennale devait être appliquée, le délai d'action n'aurait commencé à

a été dressé, et que ces réserves n'ont fait l'objet d'aucun autre acte de réception" et de ce qu'"il s'ensuit que si la garantie décennale devait être appliquée, le délai d'action n'aurait commencé à

notarié du 5 novembre 1971, aux termes de laquelle ces sociétés procédaient à un échange de terrains et prévoyaient diverses modalités concernant la construction des bâtiments, ainsi qu'un engagement

conclu par acte notarié, mentionnant comme réservant la société Normandie aménagement et comme réservataire Mme [Z], courtier. 2.

qu'elle avait transmis à la société ADVG, locataire, des offres de location contenant une option d'achat en sa faveur à l'échéance du terme, pour lui faire ensuite signer le 14 décembre 2010 un acte qui

professionnels, c'est sous réserve que les praticiens qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession

X..., rédacteur de l'acte authentique de vente de l'immeuble frappé d'un arrêté de péril non mentionné dans ledit acte, au motif inopérant que les négociations se sont déroulées entre les consorts Y...

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que prétendant que Françoise Y..., agent immobilier, avait abusivement complété les mentions laissées en blanc d'un acte

de la période comprise entre octobre 1995 et janvier 1997 ; qu'il y a eu, en conséquence, soustraction frauduleuse d'un chéquier leur appartenant par un individu ayant parfaitement conscience de ses actes

L'arrêt relève, en premier lieu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne ressort d'aucun élément du débat que M.

lors qu'aucun acte notarié de cession n'avait été passé pendant la période de la prévention, ce dont la prévenue a justifié devant elle par la production d'un relevé cadastral, la cour d'appel n'a pas

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 2004), qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge à compter du 3 mai 1999 les actes

d'une affirmation lapidaire inopérante, la cour d'appel, qui se contente de dire que les appelants ne versaient aux débats aucun document probant sur l'état des procédures en annulation de la vente, sans

personne, doit être matériellement remise au destinataire personne physique ; qu'il résulte des mentions expresses de l'acte de signification du 4 mai 1995 destiné à M.

que les parties avaient exécuté sans réserve la convention de cabinet groupé dans laquelle la clause compromissoire avait été insérée, ce dont il se déduisait que tant la convention de cabinet groupé