de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,

délégué chargé de la Mer (Direction des gens de mer et de l'administration générale) a lancé, en 1990, un appel d'offres restreint pour le remplacement d'une vedette régionale d'assistance et de surveillance

La rédaction de l'information portée à la connaissance du salarié aux termes de l'avertissement, laisse penser que la finalité du dispositif de vidéo-surveillance est la surveillance constante

Y..., Directeur des enquêtes et de la surveillance du marché et par M.

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

des personnes n'ayant pas été renvoyées devant elle ; que, par application de l'article 204, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un tel pourvoi est irrecevable ; II.

judiciaire, sauf conservatoire.

Jean-Pierre X... a été licencié dans le respect de la procédure légale seule applicable.

", ces considérations dénuée de toute autorité de chose jugée, sont non étayées et au demeurant erronées puisqu'une enquête a été conduite durant cette mise à pied à titre conservatoire.

La cour rappelle également, au vu des dispositions de l'article 125 du Code de procédure civile, que "le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité

La cour rappelle également, au vu des dispositions de l'article 125 du Code de procédure civile, que "le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité

n'ont pu être apparentes pour l'oeil profane et même professionnel que lors de l'apparition des fissures générées par l'écrasement des appuis en béton non armés et non à la réception ; que s'agissant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Archibald, ès qualité de liquidateur judiciaire de M. Y... à payer à M.

L'enregistrement diffusé révélait qu'au cours de l'entretien du 16 mars 2016 l'employeur avait déclaré : "donc ils surveillent, ils surveillent les mails, et à ton avis les mails de qui ils surveillent

FROUIN, président Arrêt n° 627 FS-D Pourvoi n° F 14-23.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

les bijoutiers) ; Sur la recevabilité des pourvois principal et incident n° S 13-19. 502, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 550, 613 et 614 du code de procédure

à l'expulsion des occupants du logement ; qu'un arrêt du 26 mars 2014 a prononcé la nullité de la procédure d'expulsion et ordonné la réintégration dans les lieux de M.

de la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate de celui-ci ; que toute sanction prise postérieurement à la prise d'acte est non avenue ; qu'en s'abstenant de répondre

25 SEPTEMBRE 2019 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM