versé une indemnité d'assurance, ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de son assuré et n'a donc pas qualité pour exercer une action en garantie contre d'autres constructeurs; que la

en garantie décennale contre les constructeurs à raison de désordres déterminés lui donne qualité à agir en réparation des mêmes désordres contre l'assureur des dommages décennaux au titre de l'assurance

Y... ; que l'assureur de toute victime est recevable, après avoir indemnisé l'assuré, à exercer une action subrogatoire dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29

La société Allianz fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel en garantie formée contre elle, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, par la

directe du tiers lésé contre l'assureur, puisqu'au contraire Winterthur objecte des moyens de fond pour voir écarter la responsabilité de son assuré.

dans le contrat d'assurance constitue une limite de garantie opposable non seulement à l'assuré mais aussi aux tiers, dès lors que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque

Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans

maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses

avaient accepté le défaut du garage, tout en confirmant, sans motifs propres, le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale engagée par les maîtres de l'ouvrage contre la société

police « dommages-ouvrage » auprès de la société [...]

demeure par le maître de l'ouvrage de procéder à des travaux de réfection des désordres, de saisir le juge des référés d'une demande d'expertise contre un sous-traitant puis de l'assigner pour le voir

Examen des moyens Sur les premiers moyens des deux pourvois, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de dire prescrite l'action contre la société Socotec, et sur les deuxièmes moyens, ci-après

désordres de condensation provenant de ces menuiseries après la réception des ouvrages en 1976, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les constructeurs et assureurs, la SAIEM appelant alors

de construction aux fins d'obtenir réparation d'un dommage contre le responsable d'un dommage aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de toutes sommes pouvant être dues au titre de ce dommage interrompt

les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie formées contre dix huit sous-traitants et leurs assureurs, alors, selon

un choix entre plusieurs options de compétence, notamment la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile, sont applicables à l'action directe intentée par le tiers victime contre l'assureur dès

X... ont assigné en réparation la société Peltier, qui a formé une demande en garantie contre M. Y..., lequel a appelé son assureur en garantie ; Attendu que M.

Les constructeurs et leurs assureurs ont formé des recours en garantie entre eux en cas de condamnation prononcée contre eux au profit du maître de l'ouvrage.

ne dispose d'une nouvelle action contre le responsable qu'en cas d'aggravation de son dommage lorsque cette action tend à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale

qui est un tiers, il incombe à l'assureur de démontrer l'absence de garantie ; que l'incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent être nécessairement retenus au