; qu'en application de l'article 815-17 alinéa 2 et 3, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

V... et son épouse I... ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'ancien article 815-17, alinéa 3 du code civil, relatif à l'action des créanciers personnels d'un indivisaire, dispose que les créanciers ont la faculté

peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à leur personnes ; considérant que le créancier ne eut se prévaloir de ces dispositions

personnel d'un indivisaire dispose d'une action en partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce, cette action n'était pas justifiée par

Eric X... ne se prévaut d'aucune action en paiement contre son frère Christian entre 2000, date de l'arrêt confirmatif de la nullité de la cession, et 2008, date de son action paulienne ; que M.

une créance de 399 727,07 euros au titre du remboursement du prêt relais, alors « que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

J... épouse G... n'a pas la qualité de créancière personnelle et que le fondement de l'article 815-2 du Code civil, aux termes duquel tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation

avant le partage ; qu'ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles

Y... s'élèvent à 32 % de l'actif net, Mme X... détient une créance sur l'indivision de 1 512,36 euros, de dire que le solde du prix de vente sera réparti entre chacune des parties selon les droits ci-dessus

Y... contre les conséquences de toute action récursoire de co-débiteurs qui auraient payé plus que leur part ou de cautions" ; de sorte qu'en prétendant découvrir l'intention réelle des parties à ce protocole

consenti ; qu'or, ils n'ont à ce jour engagé aucune action judiciaire tant à l'encontre de leur fils que de Mme Lynda X... ; que le seul engagement de M.

est créancière, a consenti à [Q] [I], estimant que par cette opération, la débitrice s'est volontairement appauvrie au détriment de sa créancière; que l'article 815-2 du code civil dispose que tout indivisaire

en vue d'une éventuelle action en établissement ou règlement de créance ; que cette volonté commune des parties n'a été remise en cause par M.

demande pour ne pas avoir agi en récupération d'une créance avant d'être fixé sur son existence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un indivisaire, qui a le pouvoir de suspendre la prescription de l'action

Y... et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément un immeuble qui constitue le logement de la famille ; que les époux Chabert, créanciers personnels du mari, les

[T], alors « que l'action de l'indivisaire contre l'indivision, née de ce qu'il a remboursé personnellement partie des échéances des emprunts ayant permis l'acquisition du bien indivis, peut être exercée

PERSONNELLE DE M GUY Y..., A DEMANDE LA LICITATION ET LE PARTAGE DES BIENS DONT M GUY Y...

le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, situation dans laquelle les qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation auraient été réunies dans la même personne.

personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Christophe X... avait soutenu que l'action en licitation personnelle et partage était une action attachée à la personne ou, à tout le moins, une action mixte ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé