Les consorts [M] font grief à l'arrêt de dire que leur action directe à l'encontre de l'assureur, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du pilote, est irrecevable pour cause de prescription

prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de cette action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action directe dirigée contre l'assureur se prescrit

de la société Etablissements [W] Eyraud, alors « que le tiers victime d'un dommage est titulaire d'un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur du responsable ainsi que d'une action directe contre

[X] à payer à la caisse les sommes de 137 722,75 euros au titre des prestations servies et 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, alors « que si l'action intentée par la victime à

Selon le premier de ces textes, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Saisi le 15 avril 2013 de l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur, un tribunal de grande instance, par un jugement du 4 février 2015, a condamné l'assureur à payer au maître de l'ouvrage

, cette collectivité dispose contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la suite de l'infirmité ou de la

lésés par les dommages dont le vendeur serait responsable envers eux, ni, par conséquent, comme titulaires d'une action indemnitaire directe contre l'assureur de cette responsabilité; que, dès lors, l'assureur

des pertes directes ; que les salariés de l'entreprise entendus ont affirmé que la machine Benninger était arrêtée sur les consignes du responsable de l'entreprise lorsque l'arrivée des experts était

dispose contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à la victime à la suite de son infirmité, dans la limite de son préjudice de droit commun ; que pour débouter la

propres prestations ; qu'en l'espèce, la société MVDP était présumée responsable des désordres du seul fait qu'elle avait participé au chantier, et il appartenait à son assureur responsabilité décennale

dans le contrat d'assurance constitue une limite de garantie opposable non seulement à l'assuré mais aussi aux tiers, dès lors que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque

et juger que l'action introduite par la société Lecapitaine à son encontre est prescrite et par conséquent, dire et juger que le GAN n'est pas tenu à garantie ; dire et juger que les risques invoqués

lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré

directe à l'égard du GAN, assureur de M.

La société SEB était assurée au titre de plusieurs garanties par la société Chubb European Group SE (l'assureur). 4.

Jacques, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier

contre le tiers responsable en remboursement de cette prestation par subrogation aux droits de la victime ; que le moyen tiré de ce que l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 prévoit, en cas de

Y... et son assureur, la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Nord-Est (CRAMA) à payer aux consorts X... une indemnité au titre de l'embauche d'un chef de culture, en conséquence du décès

directe exercée par la victime d'un dommage contre l'assureur de responsabilité du responsable tendant à obtenir le paiement d'une somme d'argent due au titre de la police d'assurance