contractuelle fondée sur l'existence d'un vice caché dont dispose le sous-acquéreur à l'égard du vendeur initial est celle qui appartenait au vendeur intermédiaire qui la lui a transmise ; qu'en l'espèce

Il est donné acte à la société Sunpower Energy Solutions France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Smac, Engie et Tyco Electronics France.

étant elle-même le vendeur de la presse cubique auprès de la société Ouest agri et se l'étant procurée auprès du fabricant, la société Krone, a donc intérêt (…) à appeler à la procédure son propre fournisseur

et fournisseurs par la Somatrans n'était pas rapportée, juger légitime l'application par la Somatrans d'une marge commerciale sur les prestations acquises de ses fournisseurs et sous-traitants, juger

et un distributeur ; que la circulaire précise que le contenu de ce contrat porte sur la fourniture, par un distributeur à son fournisseur de services spécifiques détachables des simples obligations résultant

être fixé à la date où le titulaire du droit a connaissance ou aurait dû connaître les faits le conduisant à exercer son action; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce la durée du délai de prescription

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

En vertu de ces textes, l'entrepreneur dispose d'une action contractuelle directe à l'encontre du fabricant, fournisseur de son vendeur intermédiaire. 12.

Z... a exposé qu'une demi-chemise correspondait à un demi kilogramme d'héroïne, qu'il a téléphoné à Duran X..., son fournisseur, dans les locaux de la police, pour l'informer qu'il avait vendu une demi-chemise

de ces bacs en acier qu'est la société Le Marcory est recevable à agir contre son vendeur et contre le fournisseur de ce dernier sur le fondement du défaut de délivrance conforme et ce, même s&apos

X..., la société BCDM, reconnue responsable d'un manquement à son obligation de délivrance, a intenté une action en garantie contre son propre fournisseur la société Ardosa ; que dans le cadre de cette

action récursoire contre la société Battaglino, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut exclure l'obligation à garantie du fournisseur envers l'entrepreneur de l'acquéreur que si ce dernier avait

récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur à l'encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de la révélation du vice à l'acquéreur

les restitutions ; ALORS QUE, deuxièmement, le vendeur intermédiaire ne peut se faire garantir par son propre vendeur de la restitution du prix de vente à laquelle il est lui-même tenu au titre de

[N] le surplus de l'acompte encaissé par elle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : par acte sous-seing privé du 27 décembre 2006, la SAS Mach4 Westfalia Pharma Systems a vendu à M.

action en responsabilité contre la société ZV afin d'être indemnisée du préjudice constitué par la perte des commissions auxquelles elle aurait pu prétendre en conséquence de la cessation brutale des

cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Mondo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

des relations de Raymond A... avec ses fournisseurs ; que ce dernier a affirmé, lors de son interrogatoire du 3 novembre 1995, que ceux-ci étaient principalement Recup 44, Lorraine Auto et Europe Equipement

de soin dans la protection et la fixation des câbles électriques, défaut de pose de l'écran sous-toiture susceptible de générer des infiltrations) concernent quant à elles une non-exécution d'un engagement

de deux à trois mois pour les vendre, son fournisseur lui transmettant une facture pro forma dès validation de l'option ; que le prix de revente était alors égal au prix indiqué par le fournisseur augmenté