en garantie de la société Bascans équipements international contre la Société robionnaise de bâtiment industriel, l'arrêt rendu le 16 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le reproche de faute lourde imputé à la société Transports et Locations Courcelle et d'avoir, en conséquence, limité l'indemnisation

du 11 septembre 2013 était un accident du travail, il faut rappeler, ce qui n'est pas contesté, que la décision ayant refusé de prendre en charge cet accident de trajet au titre de la législation sur

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M.

[P] de voir réduire le montant de l'indu n'aurait pas été fondée dès lors qu'aucune sanction financière n'aurait été prononcée et que l'action de la caisse serait limitée à la répétition des indemnités

I... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Vitmat à payer à Mme I... les sommes de 439,90 € de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, 1.759,62 € d'indemnité

[V] [N] atteste que le jour de l'accident « matin » de [F] [M] j'ai prévenu le coordinateur présent d'un problème sur un chariot où étaient stockés les paniers prévus pour la livraison client.

, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M.

travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident, par tout moyen

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que dans un arrêt du 1er juillet 2009, la cour d'appel de Montpellier a relaxé

pour rentrer au hangar tout seul car il voulait terminer un travail, que suite à son accord Monsieur X... lui a donné les clés du camion et qu'il a donc traversé tout le village seul au volant du camion

indemnités qui excède la part des indemnités exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code.

Dans ces conditions, les modifications apportées par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ne régissent pas le présent litige.

I..., après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.

Laurans, Cadiot, Mme Olivier, M. Poirotte, Mmes Depommier, Belfort, Burkel, conseillers, M.

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année

A... n'avait pas commis une faute de nature à diminuer la réparation due à ses ayants-droit" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société La Zurich, assureur du camion conduit par le prévenu

de Monsieur [Q] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice

Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où étaient présents : M.

Alexandre Z..., mais n'a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires à mettre en oeuvre pour l'en préserver.