en annulation du traité d'apport conclu antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Air Liberté, la cour d'appel a retenu que l'action de la société Euralair ne tendait

d'instruction ne peut aucunement être utile à une action réelle immobilière fondée sur un droit de propriété ; qu'il ressort sans conteste de son contenu qu'elle est destinée au recueil d'éléments de

à voir ordonner une expertise, l'arrêt retient qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et que la société Laboratoire

en justice ", se borne à définir les organes de représentation de l'Office aux yeux des tiers, mais ne confère pas au président le pouvoir d'intenter des actions, dont l'initiative appartient exclusivement

d'instruction conservatoires car une telle procédure ne peut s'analyser en une action au fond; qu'en jugeant irrecevable l'action engagée par la société Parckservices aux motifs qu'elle intéressait l'ensemble

Il est jugé, en application de ce texte, que le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction dès lors que la compétence sur le fond du litige est de nature à relever fût-ce pour

d'instruction complémentaire, destinée à assurer l'efficacité de la mesure ordonnée sur requête ; que, tout comme la mesure ordonnée sur requête, la mesure d'instruction complémentaire doit être nécessaire

par le juge des référés avait suspendu le cours de la prescription, quand elle relevait elle-même que cette mesure d'instruction avait été sollicitée par l'acquéreur, de sorte que la suspension de la

Z... à l'encontre de l'ordonnance de mise en accusation par laquelle les juges d'instruction ont dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre lui d'avoir commis les crimes d'enlèvement

F..., juge d'instruction pour suivre cette information numéro 49/89 en remplacement de Mme E... ; que les ordonnances de remplacement sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles

[D] et aux consorts [E] de la mesure d'instruction tendant à la démonstration de l'état d'enclave relative et administrative des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 6], formulée par les consorts [U], la

La société Aquaged, venant aux droits de la société Solustep, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise in futurum, alors : « 1°/ que le requérant

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part, alors : « 1°/ que la nécessité de ménager un effet de surprise et d'éviter la dissimulation ou la destruction d'éléments de preuve constitue un motif justifiant qu'une mesure d'instruction soit

[W] et Mme [B] ont obtenu, en référé, l'organisation d'une mesure d'expertise au contradictoire de leur venderesse et de divers intervenants à l'acte de construire. 2.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice ; qu'après avoir rappelé qu'aux

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a déclaré compétent le juge des référés du tribunal d'instance de Cannes et a enjoint

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.