de cette créance, elle n'était pas en droit de la déclarer dans le cadre de la seconde procédure collective, que la société Procomi ne pouvait exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des

créancier avait ou aurait dû avoir connaissance de l'acte qui aurait été commis en fraude à ses droits ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région Ouest de Paris (BPROP), Société coopérative

en revendication doivent être versées par le débiteur entre les mains de l'administrateur s'il en a été nommé un, ou, à défaut, du représentant des créanciers ou du mandataire judiciaire à la liquidation

l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

Mme K... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action paulienne de la banque, alors : « 1°/ que seul l'acte consenti par le débiteur à titre gratuit dispense le créancier, exerçant l'action paulienne à

la SA Calyon, et la SDBO aux droits de laquelle se présente le CDR Créances ont produit à la procédure collective leurs créances résultant du non-paiement des créances frauduleusement mobilisées par Jean-Pierre

engagée, avant paiement, par la caution contre le débiteur principal nécessite de la part de la caution une déclaration de créance à la procédure collective de celui-ci, celle exercée par M.

clôturée pour insuffisance d'actif le 2 avril 1999 tandis que la créance déclarée par la FGI, aux droits de laquelle se trouve la société Delezenne, n'avait pas été vérifiée ; que celle-ci se prévalant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Vergnolles, SCI, dont le siège social est ...

"à l'effet, notamment, d'exercer toute action en justice au nom et pour le compte du CEPME" ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la banque

et intérêts au nom des créanciers ; qu'il trouve en effet dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement par le représentant des créanciers

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action exercée par le liquidateur et de la condamner à payer à celui-ci la somme de 120 000 euros, alors « que

alors, selon le moyen, « que le liquidateur qui sollicite la réparation du préjudice subi par l'ensemble des créanciers n'exerce pas les droits du débiteur dessaisi mais exerce une action au nom et dans

Z... s'est associé à l'action paulienne pour demander l'inopposabilité à la "masse des créanciers" de l'ensemble de ces cessions ; que contestant la qualité de créanciers de M.

de l'insuffisance d'actif", que le chef du dispositif du jugement avant dire droit du 7 juin 1994 mentionnant la recevabilité de l'action exercée par le représentant des créanciers qui n'a pas été remis

La clôture pour insuffisance d'actif des deux procédures collectives ayant été prononcée le 24 avril 2017, la société Camefi, dont la créance avait été admise, a fait délivrer, le 25 juillet 2017,

pendant la période d'observation, ne constituait pas une créance exigible lui permettant d'exercer une action en revendication du bien financé, sur le fondement de la clause de réserve de propriété

saisissable ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille suppose l'existence d'une créance exigible ; qu'une créance, fut-elle alimentaire, est éteinte à l'égard du débiteur placé en liquidation

de l'insuffisance d'actif", que le chef du dispositif du jugement avant dire droit du 7 juin 1994 mentionnant la recevabilité de l'action exercée par le représentant des créanciers qui n'a pas été remis