des constructeurs et ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de son cocontractant que sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la responsabilité contractuelle de droit commun ;

soin de payer l'architecte et les entreprises et de choisir celles-ci, d'autre part, qu'aucune réception des travaux n'ayant été prononcée, l'action en responsabilité ne peut être fondée sur la garantie

[L] [S] sur la base duquel le tribunal judiciaire d'Evry avait fondé sa motivation pour accueillir l'action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre de la société SMA, la cour d'appel a violé

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "que seuls

de l'ouvrage, et que le délai de prescription de l'article 189 bis du Code de commerce était, en matière d'action récursoire, suspendu, jusqu'à ce que l'entrepreneur principal ait vu sa responsabilité

que les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement d'une telle responsabilité, la cour

B... et A... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en réparation des désordres exercée par le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant à viser un compte

sur le caractère tardif des déclarations effectuées après l'expiration du délai décennal, ce qui rendait la subrogation impossible ; que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs ont assigné la société Axa

, applicable en l'espèce, seul le vendeur en l'état futur d'achèvement était tenu à compter de la réception des travaux, à l'égard de l'acquéreur, sur le fondement de la garantie décennale, à l'exclusion

décennale, alors, selon le moyen, "que l'absence de VRD non relevée lors de la réception, constitue un désordre de nature décennale couvert par l'assureur de responsabilité décennale ; qu'en l'espèce,

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la garantie de l'assureur de responsabilité décennale ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, suivant l'article

pouvait être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, sans être couverte par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles précités et ce au

par lui introduites, faute d'avoir été validées pendant le délai décennal étaient caduques, les assignations non validées n'ayant pas régulièrement interrompu le délai décennal ; Mais attendu que la

de la responsabilité décennale à l'encontre de la société CIS promotion au titre des désordres affectant ces ouvrages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1646-1

[O] en sa qualité de maître d'oeuvre, action déclarée prescrite par jugement du 10 avril 2008 ; que Mme [E], privée d'un recours contre le maître d'oeuvre, a assigné en responsabilité ses

Le moyen n'est donc pas fondé.

grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action à l'encontre des constructeurs, alors, selon le moyen, que seuls relèvent de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs les ouvrages ainsi

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Brasseries de Kronenbourg, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1987), d'avoir jugé irrecevable l'action en garantie légale qu'ils ont engagée contre cette société alors, selon le moyen,"1°/ que la garantie décennale

décennale et de la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (la société Allianz), au titre d'une police de responsabilité civile, - la société Ainf, aux droits