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1 996 résultats pour « action formée sur le fondement de la responsabilité décennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300802

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

II - La société ArcelorMittal construction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], [Localité 16], a formé le pourvoi n° H 22-19.897 contre le même arrêt rendu, dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100775

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société Gatignol et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Gatignol à l'encontre de la société [...] n'a pas été exercée dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300519

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300383

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Or le fondement ici retenu de la responsabilité délictuelle de PTI est exclusif de plafonnement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00641

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de la prescription par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription décennale prévue à l'article 2270

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b5c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les héritiers de M. André O..., savoir : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ea3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

civile, par la société Axa courtage IARD au titre d'une police de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs, toutes deux venant aux droit de l'Union des assurances de Paris (UAP), et

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4821b

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 01-17.362 formé par : 1 / le syndicat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100205

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon ce texte, l'action en nullité d'un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le vice qu'il allègue. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300331

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Par actes des 1er, 4 et 22 avril 2016, le syndicat des copropriétaires, après expertise judiciaire, a assigné l'entrepreneur et son assureur de responsabilité décennale, le fournisseur, le fabricant et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Gilles X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03371

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

X... invoquent la force majeure, qui les exonérerait de toute responsabilité ; que, pour constituer un cas de force majeure de nature à exonérer totalement les auteurs de faits dommageables, un événement

Source officielle
CC

civ3

61372688cd580146774264c2

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

de la SCI Espace Brotteaux était engagée sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, quand l'action ouverte aux acquéreurs consistait en une action en non conformité, fondée sur l'article 1184

Source officielle
CC

civ3

U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandesc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2021:C300178

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

O... n'engageait pas sa responsabilité décennale, a légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c51c

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Tequi et Pointeau, dont le siège est ..., 3 / M.

Source officielle
CC

civ3

61372293cd580146773fea79

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Géotechnique appliquée, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301197

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

En conséquence, pour les motifs exposés, la garantie de la CAMBTP ne peut être due sur le fondement de la responsabilité décennale de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200230

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

G... ont mis en cause leur assureur de responsabilité décennale, la société Sagena, devenue la SA SMA ; que par un jugement du 28 septembre 2010, un tribunal de grande instance a rejeté les demandes de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110619

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

le 13 janvier 2016 ; Il convient donc de déclarer prescrite l'action des époux J... » ; 1°) ALORS QUE la prescnpllon d'une action en responsabilité extracontractuelle ne court qu'à compter de la réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300932

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'avait pas qualité pour répondre à une demande formée contre elle sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur, la cour d'appel, abstraction

Source officielle

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