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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300802
7 décembre 2023
II - La société ArcelorMittal construction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], [Localité 16], a formé le pourvoi n° H 22-19.897 contre le même arrêt rendu, dans le litige
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100775
9 décembre 2020
La société Gatignol et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Gatignol à l'encontre de la société [...] n'a pas été exercée dans
ECLI:FR:CCASS:2024:C300519
3 octobre 2024
Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des
ECLI:FR:CCASS:2020:C300383
25 juin 2020
Or le fondement ici retenu de la responsabilité délictuelle de PTI est exclusif de plafonnement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00641
12 novembre 2020
Le moyen n'est donc pas fondé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208
5 juillet 2017
de la prescription par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription décennale prévue à l'article 2270
613721eacd580146773f8b5c
17 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les héritiers de M. André O..., savoir : 1 / M.
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
civile, par la société Axa courtage IARD au titre d'une police de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs, toutes deux venant aux droit de l'Union des assurances de Paris (UAP), et
60794d249ba5988459c4821b
4 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 01-17.362 formé par : 1 / le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2023:C100205
22 mars 2023
Selon ce texte, l'action en nullité d'un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le vice qu'il allègue. 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300331
26 juin 2025
Par actes des 1er, 4 et 22 avril 2016, le syndicat des copropriétaires, après expertise judiciaire, a assigné l'entrepreneur et son assureur de responsabilité décennale, le fournisseur, le fabricant et
cr
édure suiviec/M. Gilles X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03371
16 janvier 2018
X... invoquent la force majeure, qui les exonérerait de toute responsabilité ; que, pour constituer un cas de force majeure de nature à exonérer totalement les auteurs de faits dommageables, un événement
61372688cd580146774264c2
31 octobre 2001
de la SCI Espace Brotteaux était engagée sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, quand l'action ouverte aux acquéreurs consistait en une action en non conformité, fondée sur l'article 1184
U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandesc/M. O
ECLI:FR:CCASS:2021:C300178
4 mars 2021
O... n'engageait pas sa responsabilité décennale, a légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.
613723a2cd5801467740c51c
14 mars 2001
à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Tequi et Pointeau, dont le siège est ..., 3 / M.
61372293cd580146773fea79
13 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Géotechnique appliquée, dont le siège est ...,
ECLI:FR:CCASS:2014:C301197
8 octobre 2014
En conséquence, pour les motifs exposés, la garantie de la CAMBTP ne peut être due sur le fondement de la responsabilité décennale de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200230
27 février 2020
G... ont mis en cause leur assureur de responsabilité décennale, la société Sagena, devenue la SA SMA ; que par un jugement du 28 septembre 2010, un tribunal de grande instance a rejeté les demandes de
ECLI:FR:CCASS:2020:C110619
26 novembre 2020
le 13 janvier 2016 ; Il convient donc de déclarer prescrite l'action des époux J... » ; 1°) ALORS QUE la prescnpllon d'une action en responsabilité extracontractuelle ne court qu'à compter de la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2014:C300932
8 juillet 2014
prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'avait pas qualité pour répondre à une demande formée contre elle sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur, la cour d'appel, abstraction
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