(les consorts C...), créanciers de M.

[P] que les créances de conservation du bien indivis nées antérieurement au 6 mai 2016 dont il voudrait se prévaloir à l'égard de l'indivision constituée avec Mme [B].

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir dit créancier de l'indivision post-communautaire pour diverses sommes sans assortir cette créance des intérêts au taux légal ; Attendu que la demande d'intérêts

; que l'arrêt attaqué qui, pour déclarer inopposable à la société EBH et à la BNP, tiers à l'indivision, le transfert des 480 actions opéré par M.

, pour tout ou partie des biens sociaux, lesquels sont alors régis à la clôture de la liquidation par les dispositions relatives à l'indivision ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée

à l'ensemble de l'indivision qu'elle est de nature à accroître tant que le partage n'a pas eu lieu" ; qu'en relevant d'office, pour déclarer l'action irrecevable, un moyen tiré de l'indivisibilité de

l'article 1304 du Code civil, l'action en rescision pour cause de lésion se prescrit par cinq ans et que le délai pour agir court dès l'acte de partage ; qu'en jugeant que l'action intentée par les consorts

une action en justice, mais non lorsque le créancier est déjà en possession d'un titre tel qu'un jugement ou un acte authentique " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

I... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation en divorce, l'arrêt retient que l'action en partage des intérêts patrimoniaux des époux a été engagée par actes d'huissier

sociales cédées en 2013 a été intégrée à l'actif de la masse à partager à hauteur de 125 000 euros et, par motifs adoptés, que cet actif contient les parts sociales que détient Monsieur [I] dans la SCP

parties, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge-commissaire ayant statué par ordonnance du 26 janvier 2010 sur l'admission de sa créance

que s'agissant d'un acte équivalent au partage, l'action paulienne était irrecevable contre cet acte auquel est attaché l'effet déclaratif du partage ; que la cour d'appel, en déclarant recevable l'action

novembre 1988, jour de sa constitution, un immeuble dans lequel Mme X... a établi sa résidence principale ; que, le 28 mai 1998, le trésorier principal du 20e arrondissement de Paris (le trésorier) a intenté

au paiement de la totalité des sommes dues ; Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier du syndicat qui, exerçant l'action oblique, agit en paiement contre les copropriétaires doit mettre en cause

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., qui exploitait une entreprise d'ambulances dans un immeuble lui appartenant en indivision avec son

régulièrement déclaré par la société ABBEY NATIONAL France le 17 août 1994 à titre de créancier privilégié et hypothécaire en principal, plus intérêts et accessoires sur l'état des créances déposé au

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidate

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. 9.

. ; que sur une action en dommages-intérêts formée par M.

[J] et a rejeté l'action de ce dernier tendant à voir obtenir la délivrance du certificat de folle enchère ; qu'en validant la délivrance le 28 juin 2013, par le greffe à M.