comptes dans les livres d'un autre établissement de crédit ; qu'ensuite, le liquidateur de la société Solo a réclamé à la banque la somme saisie-arrêtée à son profit ; que la banque a réclamé à la

au moment de chacun des paiements, d'ordonner la compensation des sommes et d'assortir la somme résiduelle due de l'intérêt légal à compter de la signification de l'arrêt, et de condamner la partie débitrice

de 183 723,97 francs, en lui demandant la suspension de tout paiement aux sociétés Ragot et Veralu ; que la société Heulin a demandé à la société Coprasam de surseoir au règlement des sommes dues à la

, à la date prévue, par Mme [R] [P] d'une quelconque somme due au prêteur au titre du prêt, qu'il n'était pas démontré que l'absence de paiement de l'échéance de remboursement en date du 10 avril 2015

en paiement d'une certaine somme au titre de ce concours financier ; que les emprunteurs ont soulevé la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action ; Sur les deuxième et troisième moyens,

juillet 1995, a assigné le Crédit lyonnais afin d'obtenir le paiement des sommes, objet des contre garanties, dont il avait été constitué séquestre en vertu d'ordonnances de référé de 1982, et que la

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

X..., caution solidaire de la société Dispromer (la société), a été assigné en paiement par la BNP (la banque) qui avait consenti une ouverture de crédit à la société ; qu'un jugement a donné acte à la

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque, après avoir exclu le caractère abusif de l'article 9.1 des conditions générales du contrat, alors : « 1°/ que, dans

Préalablement, par un jugement du 7 septembre 2016 confirmé en appel par un arrêt du 15 mars 2017, devenu définitif, un juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action en paiement de la banque

; que cette dernière a formé contre les emprunteurs une demande reconventionnelle en paiement des sommes restant dues au titre du prêt ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense

du Code de procédure pénale, au profit de la société France direct service, partie civile ; "aux motifs qu'en procédant au règlement, en faveur de la banque de sommes à elle dues au moment de la clôture

(l'acquéreur) ; que, pour garantir au vendeur le paiement du prix stipulé payable à terme des actions, le Crédit industriel de l'Ouest, (la banque), d'ordre de l'acquéreur, s'est engagé, par acte du 14

de la circulation et l'assureur n'ayant pas pris en charge les échéances du prêt, elle a assigné la banque en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, correspondant au montant des échéances

grief à l'arrêt de dire que l'action de la banque n'est pas prescrite et de le condamner à lui payer la somme de 157 304,96 euros avec intérêts au taux de 3,53 % à compter du 6 octobre 2014, alors, selon

Z... s'est constitué caution solidaire de la société pour garantir le remboursement du prêt ; que la société a engagé une action contre la banque et contre M.

de Paris, nouvellement dénommée BNP Paribas (la banque), s'est portée caution solidaire au profit de chacun des cédants des engagements de paiement du solde du prix souscrits par la société cessionnaire

Mohamed, Mourad, Chokri et Youssef X... se portant cautions ; que la banque leur ayant réclamé paiement en qualités de cautions, MM.

de poursuivre le paiement des sommes dues par les tiers saisis au jour de la saisie-arrêt tant à M.

un banquier les créances résultant du contrat avec le maître de l'ouvrage au-delà des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement ; que la cession de la créance correspondant