Le 27 septembre 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le 9 janvier 2020 la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat

d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la marque Décis, qui constituait la

par la mesure inhabituelle de son dépôt chez un notaire tendait à éluder tout contrôle sur l'aggravation des obligations de la régie ; qu'en produisant ce contrat dans une action en justice pour justifier

marque ne comportant "aucune restriction quant à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux

obligations contractuelles de telle sorte que ces manquements ne permettent pas la poursuite du contrat de travail.

et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat

1999 à ladite société ; que, par lettre recommandée du 21 août 2000, le salarié a fait part à la société de griefs relatifs au paiement de ses salaires et au non-respect de son contrat de travail ; que

alimentaires et frigorifiques (STAF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

B... par le contrôle interne lui a en toute hypothèse donné une parfaite connaissance dès le 16 mars 2000 des manquements qui lui sont reprochés alors que la procédure de licenciement n'a été initiée que

1996, le syndicat local et la fédération ont signé un contrat de licence pour l'exploitation de cette marque ; que ce syndicat local et la fédération ayant fait connaître au syndicat intercommunal qu'il

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail du salarié n'a pas été transféré par suite de la cession à la société The Kase

Il résulte de ces textes que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail du salarié n'a pas été transféré par suite de la cession à la société The Kase

le 20 mai 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture et l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement de l'employeur à son obligation

D'abord, après avoir constaté que le parasitisme invoqué était distinct des violations alléguées des clauses du contrat de licence, la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que,

Iisur la rupture du contrat de travail, son imputabilité et ses conséquences, Dans le cadre de l'exception d'inexécution il est admis que les manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat

au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de constater que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés par suite de la cession à la société The

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de constater que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés par suite de la cession à la société The