, puis le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007, établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, dont les dispositions ont ensuite été intégrées dans le

U... de leur demande tendant à voir M.

ayant pour objet une obligation de transférer la propriété d'un immeuble est une action « en matière de droits réels immobiliers », qu'elle ait pour objet d'obtenir l'exécution en nature ou par équivalent

le 8 juin 1990 entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs dans le domaine de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, du fromage, des fruits et légumes

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 3 février 2000, a rejeté la requête des demandeurs tendant

personnelle de l'associé en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans établir que les fonds en cause, inscrits à l'actif de la société FL Discount, auraient été à la disposition personnelle des

[S] [V], Maître [W] qui est l'un des associés repreneurs de cette étude s'étant borné à indiquer qu' "il n'y a pas d'autre testament au Coffre de l'Etude, autres que ceux déposés au rang des minutes de

Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; oeufs, lait et autres produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ;

G..., notaire à [...]             , le 23 décembre 2009 (pièce n°4 en demande). 3- Le 29 juillet 2010, révoquant toutes dispositions antérieures, Odette E... a légué la totalité de ses biens mobiliers

Il importe peu que les consorts Y... aient créé un étang depuis moins de trente ans, les autres ouvrages précités existant bien avant.

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A cette époque j'étais employé chez Intermarché (filière fruits et légumes SCAFRUITS) où j'occupais le poste de responsable du bureau d'achats situé à [...] .

X..., a acquis auprès de la commune de Bourail deux terrains à bâtir, à charge de ne pas procéder à leur revente dans un délai de dix ans sans autorisation du conseil municipal ; que par acte établi le

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précisé que les parcelles dont elle demandait l'attribution devaient être mises à disposition de l'Earl [U] qui avait obtenu l'autorisation de les exploiter et dont son fils était associé ; qu'en affirmant

en paiement de diverses sommes, au titre, d'une part, d'une discrimination syndicale, et d'autre part, de rappels de primes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

D'autre part, si les conséquences de l'action en recel successoral influent nécessairement sur les droits des parties dans le cadre du partage, la finalité de cette action qui vise à sanctionner une fraude

en résulte que les legs ne portent que sur les meubles ; que la mention « sans exception » se réfère aux biens qui, par leur nature, font l'objet des legs et non aux autres biens ; qu'il ne peut donc

Y..., salarié protégé de la société Sodero à la société MPR était nul en l'absence d'autorisation administrative préalablement sollicitée par la société cédante ; en statuant ainsi, bien qu'en présence

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