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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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13 novembre 1972
REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL PEUVENT DEMANDER LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS DE GESTION, QUE CET EXPERT EST NOMME PAR LE
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00429
16 mai 2018
Y... et Z..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00780
24 mai 2018
, économiques et financiers entre la société Lee Cooper France et les sociétés du groupe Lee Cooper ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que la société Sun Capital Partners Inc. est au final l'actionnaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05476
7 décembre 2016
H... qui lui avait dit qu'elle allait travailler dans les locaux administratifs de la société Bati Kent à Strasbourg la Meinau ; "et aux motifs adoptés que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00269
18 mars 2020
être proposés à l'assemblée générale des actionnaires en vue de l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires. 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00111
8 février 2023
de commerce à la suite de la constatation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, la réduction du capital social à zéro, et une augmentation du capital en numéraire en deux
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00747
15 septembre 2009
de la propriété des titres émis par la société Mongoual en représentation du capital social et que les parties, après avoir dit à l'article 5 du protocole, alinéa 1er, que le droit de préemption concernait
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10453
26 septembre 2018
FBP, à l'origine d'une minoration du déficit et d'une diminution du montant des capitaux propres devenu inférieur à la moitié du capital social ; qu'aucun élément tiré du rapport d'exercice ne permet
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00083
31 janvier 2018
X... a participé à cette activité d'animation du groupe en sa qualité de représentant de la société Compagnie du Bocage, elle-même partie au pacte des actionnaires historiques du groupe.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00418
7 mai 2019
au moins des deux tiers du capital social.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597
26 avril 2017
capital de la société France Immobilier Group pour le porter de 1439,50 euros à 10.221.035,83 euros et de modification de la répartition du capital social de la société en date du 11 juin 2010 ; Aux
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00439
9 mars 2017
Le terme ²Groupe² au sens des présents statuts vise la société ainsi que les autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation au moins égale a 10 % du capital
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365
8 avril 2014
aériennes G. de Cugnac (la société OAAGC) était, lors de sa constitution, en 1997, réparti entre la société OAAGC holding, actionnaire majoritaire, et la société X...Savoye, cette dernière étant contrôlée
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050
19 janvier 2022
[W] et [A] [H] de leur demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société La Vierge relative à la décision d'augmenter le capital social de 586
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00209
16 février 2010
X..., Y..., A..., Z... et la société de droit anglais The E-Consulting Group Ltd, actionnaires de la société ECG ont conclu un protocole d'accord le 5 avril 2001 avec la société Altran technologies prévoyant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00258
21 mars 2018
X... a apporté à la société AA Saint Omer Golf club (la société AA) l'usufruit temporaire de trois bons de capitalisation, sous la condition suspensive de la tenue d'une assemblée extraordinaire des actionnaires
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00171
6 février 2019
Philippe Y..., Mme Claire Z..., veuve Y..., et les ayants droit de Françoise Y..., épouse A..., détient 63,74 % du capital de la société Y... industries (la société Y...), le capital de cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01915
26 septembre 2012
majoritaire de la société Beamind à compter de sa création, le 8 novembre 2002, a signé avec cette société le 1er mars 2003, à titre personnel comme salarié et en qualité de président représentant l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00568
7 juin 2011
la répartition du capital social telle qu'elle résulte desdits statuts et dit que la rémunération de l'administrateur sera à la charge de la société LES GARENNES ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de révocation
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