AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10483
24 juin 2020
24 juin 2020
A... était tous deux adjoints de direction dans sa cafétéria CRESCENDO de Bourg-en-Bresse chargés pour l'un du secteur chaud et pour l'autre du secteur froid, qu'à ce titre ils étaient assujettis à des
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comm
6079d3769ba5988459c5974f
8 février 1982
8 février 1982
EN QUALITE DE CADRE ADJOINT DE DIRECTION CHARGE DES SERVICES COMMERCIAUX PAR UNE LETTRE DU 16 JUIN 1972 QUI PREVOYAIT QUE LES RAPPORTS DES PARTIES SERAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES
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